PETITION NATIONALE : SOS - SERVICES SOCIAUX EN DANGER
Inscrits dans le droit communautaire sous le vocable SSIG (Service Sociaux d’Intérêt Général), tous nos services sociaux : services socio-éducatifs, services médico-sociaux, publics ou du secteur associatif sans but lucratif, sont menacés par le flou entretenu entre SSIG (Services Sociaux d’Intérêt Général), SIG (Services d’Intérêt Général), SIEG (Services d’Intérêt Économique Général) et SIGNE (Services d’Intérêt Général Non Économique) ou SNEIG (Services Non Économiques d’Intérêt Général)
De façon générale, les traités européens, considèrent comme activités économiques toutes les prestations de service, même si ces dernières ne sont pas payées directement par les bénéficiaires. Couplée à la libre concurrence, cette disposition entraîne l’obligation pour les pouvoirs publics mandants de procéder par appels d’offre après avoir fixé avec précision le contenu des missions.
Il est vrai que la Directive "Services" (ex-Bolkestein) de 2006 visant à garantir la liberté du marché et les règles de la concurrence dans le marché intérieur a exclu de son champ d’application certains services sociaux (logement social, aide à l’enfance, aux familles et aux personnes dans le besoin) ainsi que les services d’intérêt général non économique. Mais, cette exclusion ne concerne pas tous les services sociaux et, parmi les services d’intérêt général non économique, elle ne retient que les fonctions régaliennes (police, justice).
Finalement, jusqu’à présent, les Service Sociaux d’Intérêt Général ne font l’objet d’aucune directive spécifique et ils restent, de ce fait, dans toute l’Europe, sans définition juridique opposable.
Ces confusions, amalgames et incertitudes sont éminemment dangereux, notamment pour les rapports entre les pouvoirs publics et les associations.
C’EST POURQUOI,
Nous, Professionnels du champ social et Usagers des Services Sociaux d’Intérêt Général, tous Citoyens attachés aux valeurs d’Egalité, d’Intérêt général, de Protection sociale, de Solidarité et d’Assistance,
DECLARONS
1°) qu’il est indispensable d’ancrer les SSIG (secteur public et secteur associatif) dans un cadre réglementaire garantissant la sécurité juridique des missions de service public, quels que soient les modes de réalisation dans les différents pays.
2°) que nous refusons catégoriquement que les services sociaux français, issus d’une longue histoire commune à laquelle nous ne renoncerons pas, soient assimilés au marché et qu’ils puissent générer des profits financiers pour quelque opérateur que ce soit.
ET RECLAMONS AVEC FORCE
Que soit exigée une clarification du droit communautaire établissant les services sociaux selon les quatre principes fondamentaux suivants :
• leur caractère est non lucratif et leur financement doit rester exclusivement public, suffisant et pérenne.
• leur mise en œuvre est réalisée par des professionnels qualifiés, exerçant sur un mode pluridisciplinaire selon différentes modalités techniques qui leur sont spécifiques. S’il existe une réelle complémentarité dans l’action sociale entre militants, bénévoles et salariés, il importe cependant de refuser tout amalgame ou confusion des genres entre les uns et les autres.
• leur accès doit être universel (de droit commun), gratuit, suffisamment connu et facilité, pour toute personne (enfants - adolescents - adultes - personnes âgées ou handicapées - immigrés – sans-papiers - SDF) ou groupe de personnes formulant une demande d’aide, de soutien, de conseil, parce qu’elles éprouvent des difficultés ou expriment des besoins d’ordre social, éducatif ou médico-social.
• leur destination comme leur gestion sont basées sur le seul principe d’une égale protection des personnes et doivent donc rester uniquement orientées vers la meilleure réponse aux demandes et aux besoins de chacun, en dehors de tout objectif marchand ou de contrôle social.
NOUS, SIGNATAIRES DE CETTE PETITION
Resterons mobilisés sous toutes les formes que nous jugerons nécessaires jusqu’à la promulgation par les instances communautaires d’un texte ayant force de loi et garantissant partout en Europe la spécificité et la qualité des services sociaux, telles que définies précédemment,
Engagerons sur cette base les coopérations qui s’imposent avec tous ceux qui, en Europe, défendent les mêmes conceptions générales d’une action sociale affranchie des soumissions aux logiques du marché.
POUR SIGNER LA PETITION : remplissez le formulaire suivant. Vous recevrez une demande de confirmation par courrier électronique qu’il est impératif de valider pour qu’elle soit définitivement prise en compte.
Les Signataires
Blaise Nicole directrice d’association / Charles GARDOU, Professeur des Universités / claire stagiaie assistante sociale / Padovani Jacques Formateur/consultant / phil éducateur spécialisé / true blood streaming / Gagner au casino Casino en ligne/ agence referencement vous propose son guide de jeux pour son portage salarial ainsi que de la reparation iphone et de voiture sans permis angers . Notre service est suivit par le poker en ligne. / Forex broker/ betting bonus codes / boutique de sextoys sex shop/ accessoires bateaux / linkers dsi xl / Designers On Aura Tout VuMaison de Couture
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assurance santé/ A. Fanny stagiaire assistante sociale / A. Kyambikwa , CESF / A. SILVESTRE éducatrice spé / A.Giraudet retraitee / Aabui Maran poker770/ AÏT-ALI Ouardia / abbé Rouger curé / achahbouni fouzia, conseillère en ESF / Adam Lucile - chef de service éducatif / Adam Lucile, assistante sociale / ADVENARD Martine, secrétaire / Affolter Isabelle directrice CHRS retraitée / Aghouiles Marion éducatrice spécialisée en mecs / AGUER Jean-René Educateur spécialisé / ahmed-brahim malika assistante sociale / ahnouch malika assistante sociale / Aigrault Conseillère ESF / AIGUESPARSES Angélique CESF / Aille Fino, agence referencement vous propose son guide de jeux pour son portage salarial ainsi que de la reparation iphone et de voiture sans permis angers . Notre service est suivit par le poker en ligne. / akis tufan éducateur spécialisé / Al Hamdani Salah Poète et Ecrivain / AL HASSAN Virginie, éducatrice spécialisée / Alain AUCLER, directeur de SAVS / Alain Chouvellon Assistant Social / Alain COCQ Le devoir de citoyen/ alain mouetaux, retraité / Alain VILBROD, Professeur des Universités / alary marion assistante / alexandra jourdain, assistante sociale / Alexis Antoine, Artiste peintre tour du monde/ Alexis Aubert, Agriculteur Tour du monde/ Alföldi Noëlle, retraitée kiné / Alfred Pink hat/ Aline Carrillo Directrice de Centre Social / Aline Rondeau, retraitée veuve d’éduc spé / aliouate zhor P.A.R.M. / ALIX Françoise assistante sociale / ALIX Isabelle action sociale-socioéducative-petite enfance-formation / ALIZON Françoise, psychologue retraitée / ALIZON Karine / Allais Nadine CESF / ALLARD Béatrice Assistante Sociale / Allen david frank / ALLIERES / altabas michel éducateur spécialisé / alvado véronique étudiante / alvarez milton éducateur spécialisé / amélie Grivault, assistante sociale / AMIOT Anne-Marie, conseiller en E.S.F / AMIOT Laurence éducatrice spécialisée / amitrano michéle directrice pôle d’ insersion retraitée marseille / AMRANE MASSE Katia éducatrice spécialisée en MECS / ana monitrice / André Delcroix / andré rajot travailleur social / ANDRE Yannick moniteur educateur / ANDRILLON, éducatrice spécialisée / ANIEL Chantal Conseillère socio-éducative fonction publique / Anita DO CAMPO intervenante sociale / annahuard educatrice / Anne ASHFORD assistante sociale / anne bideaux assistante sociale / Anne Biquard rétrai / Anne Boulord, Conseillère ESF / anne Educatrice spécialisée / Anne Innocente, aide puéricultrice / Anne Lequenne,conseillère ESF / Anne Marcellini / anne marie guéguen, pcf grenoble / anne marie neau CESF / anne perrin chef de service éducatif / Anne-Gaelle Debroise - Ingenieur Informatique / Anne-Marie Biancarelli, institutrice, Ecole Maternelle de Mezzana Corse / annick COULON ASST / annick gilman assistante sociale / Annie Liber, médecin santé précarité/ Anouk Borne monitrice educatrice moniteur.educateur/ Ansault Christelle, assistante sociale / Ansri Adjilla,éduc spée / Antipot Aurélie assistante sociale / Anton François / antonini patricia / antresangle cesf / APPEL Laurence Psychologue / Archambault Laurent, documentaliste / ARGOUD Virginie, assistante sociale / armand marianne monitrice éducatrice / ARNAL jean-pierre educateur spécialisé / ARNAUD Bernard retraité / arnaud francine ; educatrice specialisée / ARNAUD-LECLERC Educatrice / Assié Valérie/ Assistante sociale / assistante sociale / Assurances - Assurance assurances/ aubertin marie-xa / aubrun bonhomme martine / AUCOUR Jean-Claude, Chef de Service éducatif Musicothérapie et réhabilitation psychosociale/ Aude LEJEUNE éducatrice spécialisée / AUDIBERT Jérôme coiffeur / audin paul-henri informaticien / audoin marie travailleur social / AUDOUARD Dominique déléguée a la tutelle / audrey henault, éducatrice spécialisée / audrey mulattieri ASS en formation / Audrey Tixier, Educatrice Spécialisée / Auger Marie-Hélène assistante sociale / Augis Chloé Monitrice educatrice / Augras nicolas etudiant moniteur éducateur / aumont alain retraité / aupecle tiphaine assistante sociale / Aurèche Hélène vendeuse / Aurélia MICHEL, directrice des cours en Alliance Française / aurélie educ spé / Aurélie RABINE étudiante éducatrice spécialisée / aurélie Reverdy CESF / Auriane LETELLIER, assistante sociale / Aurore BERNARD Educatrice Spécialisée / aurore educatrice technique specialisé / Auszenkier PaulSamuel,retraité actif / Autefage Thierry / AUTHEMAN Gilbert Psychologue / AVET ROMUALD PSYCHANALYSTE ET FORMATEUR / AVEZ Philippe cadre action sociale / ayad zeddam abdenor /moniteur educateur / Aymard Christelle, psychologue / Ayoul Solène / étudienta éducatrice spécialisé / B.H. JAUZAC éducateur / BABEL Valérie Assistante Sociale / bachir médiateur social / Baert Frédéric journaliste / baglin sylvie en vae moniteur educateur / Bagur Jean-Pierre, criminologue Echo-Arles/Pages 0 | 150 | 300 | 450 | 600 | 750 | 900 | 1050 | 1200 |...
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