PETITION NATIONALE : SOS - SERVICES SOCIAUX EN DANGER
Inscrits dans le droit communautaire sous le vocable SSIG (Service Sociaux d’Intérêt Général), tous nos services sociaux : services socio-éducatifs, services médico-sociaux, publics ou du secteur associatif sans but lucratif, sont menacés par le flou entretenu entre SSIG (Services Sociaux d’Intérêt Général), SIG (Services d’Intérêt Général), SIEG (Services d’Intérêt Économique Général) et SIGNE (Services d’Intérêt Général Non Économique) ou SNEIG (Services Non Économiques d’Intérêt Général)
De façon générale, les traités européens, considèrent comme activités économiques toutes les prestations de service, même si ces dernières ne sont pas payées directement par les bénéficiaires. Couplée à la libre concurrence, cette disposition entraîne l’obligation pour les pouvoirs publics mandants de procéder par appels d’offre après avoir fixé avec précision le contenu des missions.
Il est vrai que la Directive "Services" (ex-Bolkestein) de 2006 visant à garantir la liberté du marché et les règles de la concurrence dans le marché intérieur a exclu de son champ d’application certains services sociaux (logement social, aide à l’enfance, aux familles et aux personnes dans le besoin) ainsi que les services d’intérêt général non économique. Mais, cette exclusion ne concerne pas tous les services sociaux et, parmi les services d’intérêt général non économique, elle ne retient que les fonctions régaliennes (police, justice).
Finalement, jusqu’à présent, les Service Sociaux d’Intérêt Général ne font l’objet d’aucune directive spécifique et ils restent, de ce fait, dans toute l’Europe, sans définition juridique opposable.
Ces confusions, amalgames et incertitudes sont éminemment dangereux, notamment pour les rapports entre les pouvoirs publics et les associations.
C’EST POURQUOI,
Nous, Professionnels du champ social et Usagers des Services Sociaux d’Intérêt Général, tous Citoyens attachés aux valeurs d’Egalité, d’Intérêt général, de Protection sociale, de Solidarité et d’Assistance,
DECLARONS
1°) qu’il est indispensable d’ancrer les SSIG (secteur public et secteur associatif) dans un cadre réglementaire garantissant la sécurité juridique des missions de service public, quels que soient les modes de réalisation dans les différents pays.
2°) que nous refusons catégoriquement que les services sociaux français, issus d’une longue histoire commune à laquelle nous ne renoncerons pas, soient assimilés au marché et qu’ils puissent générer des profits financiers pour quelque opérateur que ce soit.
ET RECLAMONS AVEC FORCE
Que soit exigée une clarification du droit communautaire établissant les services sociaux selon les quatre principes fondamentaux suivants :
• leur caractère est non lucratif et leur financement doit rester exclusivement public, suffisant et pérenne.
• leur mise en œuvre est réalisée par des professionnels qualifiés, exerçant sur un mode pluridisciplinaire selon différentes modalités techniques qui leur sont spécifiques. S’il existe une réelle complémentarité dans l’action sociale entre militants, bénévoles et salariés, il importe cependant de refuser tout amalgame ou confusion des genres entre les uns et les autres.
• leur accès doit être universel (de droit commun), gratuit, suffisamment connu et facilité, pour toute personne (enfants - adolescents - adultes - personnes âgées ou handicapées - immigrés – sans-papiers - SDF) ou groupe de personnes formulant une demande d’aide, de soutien, de conseil, parce qu’elles éprouvent des difficultés ou expriment des besoins d’ordre social, éducatif ou médico-social.
• leur destination comme leur gestion sont basées sur le seul principe d’une égale protection des personnes et doivent donc rester uniquement orientées vers la meilleure réponse aux demandes et aux besoins de chacun, en dehors de tout objectif marchand ou de contrôle social.
NOUS, SIGNATAIRES DE CETTE PETITION
Resterons mobilisés sous toutes les formes que nous jugerons nécessaires jusqu’à la promulgation par les instances communautaires d’un texte ayant force de loi et garantissant partout en Europe la spécificité et la qualité des services sociaux, telles que définies précédemment,
Engagerons sur cette base les coopérations qui s’imposent avec tous ceux qui, en Europe, défendent les mêmes conceptions générales d’une action sociale affranchie des soumissions aux logiques du marché.
POUR SIGNER LA PETITION : remplissez le formulaire suivant. Vous recevrez une demande de confirmation par courrier électronique qu’il est impératif de valider pour qu’elle soit définitivement prise en compte.
Les Signataires
berkowitzpascal. tutelle / Bernard Billaux 770 bonus for online casino and poker games cigarette électronique/ Bernard BONNET Educateur spécialisé 789 RADIOSOCIALE/ Bernard Jérémy Etudiant / BERNARD Marie Puéricultrice / Bernard Octavie- Monitrice Educatrice / BERNARD Olivier, éducateur spécialisé. / BERNARD Pascale- animatrice coordinatrice et formatrice / Bernard PELLEGRINI, chargé d’études DPAS, CG 93 / BERNARD Valérie infirmière / bernard yves educateur spécialisé / BERNARD Yves educateur spécialisé / BERNARDON PATRICK / bernaud estelle / bernier olivier / Bersia Liliane Directrice CHRS / bert marion étudiante / Berthelot Claire en formation d’Educateur de Jeunes Enfants / Berthon Noëlle professeur d’anglais / bertin dominique- pedopsychiatre / bertin mathieu educateur specialise / Berton Jean-Marc directeur d’établissement social 38000 Grenoble / bertrand annabel, assistante sociale / bertrand étudiant / Bertrand Rambaud Pres.assoc I Care (RDR) Manisol/ besnard céline éducatrice / BESSE Agnès, assistante sociale / BESSE Benoît Educateur Spécialisé / Besse laurence monitrice educatrice / BESSE Monique militante associative / Bessias Cécile assistante sociale / Bessis Catherine / BESSON Geneviève - Assistante sociale directrice lutte contre les exclusions / BESSON Mireille monotrice-éducatrice / BEUCHER Geneviève Enseignante / Beucher Jean-Pierre retraité / Beucher Mauricette Infrimière / BEUSCHAERT Andrée,assistante sociale / Biangonga Régine Assistante sociale / bidel nicolas directeur adjoint / Billaut,Educateur spécialisé / Billet Dominique Formatrice pour Adultes en insertion sociale et professionnelle / billet fabien enseignant / billion vincent menuisier / Billon Charlotte- étudiante éduc / Bilotte Emilie étudiante ES / BILQUEZ Aurélie, assistante sociale / BIN Claude chef de service éducatif retraité / Binet Jean-François retraité / Binet Pascal Enseignant / Binet Pascal Enseignant / binet remy educateur / bionne lucile conseillère ESF / BIRI MALIKA / Travailleuse sociale référent social RMI / bisch veronique employée / BIZEUL LAURENT - Etudiant éducateur spécialisé / Blaie jean pierre président d’associatio socio judiciaire / blaize virginie éduc spé / Blanc Christian / Blanc Jocelyne retraitée / Blanchard Dominique retraitée Educ. Nat. / Blanchard Sylvie assistante sociale / Blanchetiere Odile Puéricultrice / BLANPAIN Patrick Encadrant insertion / BLOCH Prunelle, assistante sociale / BODIN Anne Marie, déléguée à la tutelle / bodin dany educatrice specialisee / BODIN Muriel / BOINON René Educateur / bois alain citoyen / boischot, christiane, enseignante / boisset linard myriam éducatrice / BOISSIERAS Pascal éducateur spécialisé / boistard sophie éducatrice / boivineau corinne employée familiale / bolon martin infirmier de secteur psychiatrique / Bon Lorélie étudiante assistante de service social / bonard mireille surveillante de nuit / BONATI Jean-Marc Directeur Prévention Spécialisée / BONIFAY Brigitte, responsable de service social / Bonmartel Anne directrice Mission Locale / Bonnabesse Mariette éducatrice / BONNAIRE Vincent - directeur de service / Bonnaire Yoann Moniteur d’Atelier / BONNAND FRANCK, EDUCATEUR / Bonnard Jacqueline / bonnardel pascale secretaire de redaction / BONNAUD Christian Médein Généraliste / bonnemayre monique / bonnemayre monique assistante sociale scolaire / BONNET Alain Directeur d’association / BONNET Annie Assistante Sociale / bonnet geraud animateur social / Bonnet Karine / BONNET Monique - Directrice Etablissement Social / bonnin cécile éduc spé / Bonnot Frédéric, infirmier / BONSIRVEN Jacques,E SPE,Faisant fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs / Borie Elisabeth Chef de Service Educatif / BORIES Mathilde étudiante assistant de service social / BORIES Serge, cadre France Télécom / bos christian formateur / Bos Marie-Aude Agricultrice / Bossé Delphine conseillère en insertion mission locale / bosse beatrice psychologue / bosse nathalieassistante sociale / Bostsarron Florence / botras guy educateur / Boualem SNAOUI / BOUCHAUD Suzanne Cesf / Boucher gilles fromager / boucher valérie médecin / boucherot vickie assistante sociale / bouchet christophe prof de piano / bouchy françoise conseiller socio économique / boudeau stephane / BOUDJEMA Fatima- / BOUDJEMA-INTARTAGLIA Salima - Assistante de Service Social en Formation / BOUEDEC Jacques E.S / Bouet-Mages Véronique Psychologue / Boughouiche éducatrrice / Bougot Gaëlle éducatrice spécialisée / BOUGOT Morgan - assistante sociale / BOUGRAND Nathalie assistante de service social / bougrat nathalie psychomotricienne / BOUHELIER Perrine / BOUJU Claude Educateur / BOULANDET Patrice formateur / boulemia / Boulicaut Muriel Chef de service / Bouligand Alain assistant social / BOULLU AZOUT frédérique comptable associatif / Boulot Agnès, enseignante / Boumesbah Marie-Madeleine éducatrice spécialisée / Bouquet Brigitte, professeure titulaire de la chaire travail social / BOUQUET Marie José psychanalyste / Bouquet Michèle Conseillère insertion / bourdeau nathalie conseillère esf / bourdon jeanlouis / BOURNEAU Christophe, Employé / BOURQUIN Jacques, ancien directeur à la PJJ / bourquin,sylvaine,éducatrice / BOURREL Emilie, assistante sociale / Bourrette Philippe retraité / bousquet assistante de service social / BOUTIN Denis. Cadre socio éducatif dans un CADA / Boutin Emilie Planning Familial 31 http://mfpf31.free.fr/ BOUTRY HUbert Responsable de service éducatif / bouve catherine responsable service - chercheur / BOUVE Catherine, Responsable de Service Petite Enfance /Pages 0 | 150 | 300 | 450 | 600 | 750 | 900 | 1050 | 1200 |...
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