PETITION NATIONALE : SOS - SERVICES SOCIAUX EN DANGER
Inscrits dans le droit communautaire sous le vocable SSIG (Service Sociaux d’Intérêt Général), tous nos services sociaux : services socio-éducatifs, services médico-sociaux, publics ou du secteur associatif sans but lucratif, sont menacés par le flou entretenu entre SSIG (Services Sociaux d’Intérêt Général), SIG (Services d’Intérêt Général), SIEG (Services d’Intérêt Économique Général) et SIGNE (Services d’Intérêt Général Non Économique) ou SNEIG (Services Non Économiques d’Intérêt Général)
De façon générale, les traités européens, considèrent comme activités économiques toutes les prestations de service, même si ces dernières ne sont pas payées directement par les bénéficiaires. Couplée à la libre concurrence, cette disposition entraîne l’obligation pour les pouvoirs publics mandants de procéder par appels d’offre après avoir fixé avec précision le contenu des missions.
Il est vrai que la Directive "Services" (ex-Bolkestein) de 2006 visant à garantir la liberté du marché et les règles de la concurrence dans le marché intérieur a exclu de son champ d’application certains services sociaux (logement social, aide à l’enfance, aux familles et aux personnes dans le besoin) ainsi que les services d’intérêt général non économique. Mais, cette exclusion ne concerne pas tous les services sociaux et, parmi les services d’intérêt général non économique, elle ne retient que les fonctions régaliennes (police, justice).
Finalement, jusqu’à présent, les Service Sociaux d’Intérêt Général ne font l’objet d’aucune directive spécifique et ils restent, de ce fait, dans toute l’Europe, sans définition juridique opposable.
Ces confusions, amalgames et incertitudes sont éminemment dangereux, notamment pour les rapports entre les pouvoirs publics et les associations.
C’EST POURQUOI,
Nous, Professionnels du champ social et Usagers des Services Sociaux d’Intérêt Général, tous Citoyens attachés aux valeurs d’Egalité, d’Intérêt général, de Protection sociale, de Solidarité et d’Assistance,
DECLARONS
1°) qu’il est indispensable d’ancrer les SSIG (secteur public et secteur associatif) dans un cadre réglementaire garantissant la sécurité juridique des missions de service public, quels que soient les modes de réalisation dans les différents pays.
2°) que nous refusons catégoriquement que les services sociaux français, issus d’une longue histoire commune à laquelle nous ne renoncerons pas, soient assimilés au marché et qu’ils puissent générer des profits financiers pour quelque opérateur que ce soit.
ET RECLAMONS AVEC FORCE
Que soit exigée une clarification du droit communautaire établissant les services sociaux selon les quatre principes fondamentaux suivants :
• leur caractère est non lucratif et leur financement doit rester exclusivement public, suffisant et pérenne.
• leur mise en œuvre est réalisée par des professionnels qualifiés, exerçant sur un mode pluridisciplinaire selon différentes modalités techniques qui leur sont spécifiques. S’il existe une réelle complémentarité dans l’action sociale entre militants, bénévoles et salariés, il importe cependant de refuser tout amalgame ou confusion des genres entre les uns et les autres.
• leur accès doit être universel (de droit commun), gratuit, suffisamment connu et facilité, pour toute personne (enfants - adolescents - adultes - personnes âgées ou handicapées - immigrés – sans-papiers - SDF) ou groupe de personnes formulant une demande d’aide, de soutien, de conseil, parce qu’elles éprouvent des difficultés ou expriment des besoins d’ordre social, éducatif ou médico-social.
• leur destination comme leur gestion sont basées sur le seul principe d’une égale protection des personnes et doivent donc rester uniquement orientées vers la meilleure réponse aux demandes et aux besoins de chacun, en dehors de tout objectif marchand ou de contrôle social.
NOUS, SIGNATAIRES DE CETTE PETITION
Resterons mobilisés sous toutes les formes que nous jugerons nécessaires jusqu’à la promulgation par les instances communautaires d’un texte ayant force de loi et garantissant partout en Europe la spécificité et la qualité des services sociaux, telles que définies précédemment,
Engagerons sur cette base les coopérations qui s’imposent avec tous ceux qui, en Europe, défendent les mêmes conceptions générales d’une action sociale affranchie des soumissions aux logiques du marché.
POUR SIGNER LA PETITION : remplissez le formulaire suivant. Vous recevrez une demande de confirmation par courrier électronique qu’il est impératif de valider pour qu’elle soit définitivement prise en compte.
Les Signataires
Bracke Marie-Claude éducatrice spécialisée / Brackelaere jessie formation éducatrice de jeunes enfants / braems frédérique -assistante sociale. / bragado stephane éducateur specialise / BRAGHINI Christine coordinatrice adjointe / Brajon Jacques / Brajon Laetitia - Educatrice spécialisée / Branchereau Prisca Etudiante / BRAY Claire - Educatrice Spécialisée / BREBION Isabelle Assistante Saciale / brenot / BRENOT Ludovic animateur social / BRESSIER Sylvie Educ.spé. / Breuil Christine Educatrice spécialisée / Breuil Clotilde Assistante Sociale / Breux Brigitte Psychologue clinicienne / Briand Jérôme Educateur Spécialisé / Briand pierre’ éducateur / bricaud brigitte EJE / brigitte biancalana, animatrice territoriale d’insertion / brigitte rambaud / brignol val assistante sociale / BRINGER Bruno assistant social / brisset francois educ spe / Brlé Gérard Retraité Lorient / Brochard Emeline Educatrice Spécialisée / BROCHART Sarah, chargée de mission d’insertion / Broudin Claire orthophoniste / Brouhard Patrice Moniteur d’Atelier / brouillet corinne EJE / BROUILLET Dominique- éducatrice spécialisée / Broust Véronique assistante sociale / bruas brigitte / Bruel alain, magistrat honoraire / bruguiere nathalie agent entretien / Brun Eric Educateur specialisé / Brun Françoise / BRUN Nadine / bruneau gilles moniteur éducateur / BRUNETIERE Emilie Chargée d’insertion / brunier sebastien educateur / Brunin Claude Retraité / bruno antoine educateur / bruno Gaillot éducateur à la retraite / Bruno Perrin / Educateur Mots Pour Maux/ Bruno Quinonéro chercheur(d’emploi) / Bruyant Catherine psychanalyste / Bruzat Christian éducateur spécialisé / BUALLION FABIEN EDUCATEUR / Bucciarelli Directrice / budini edith / budini marie-noelle / bueno martine assistante sociale / BUFF Muriel - Assistante sociale / Buffenoir Eric Vice président université Montpellier 2 / Bunod Marie - Formatrice secteur social / burban brigitte éducatrice spécialisée / Burdet Evelyne Directrice Foyer de jeunes travailleurs / BURET Marie Andrée, Retraitée / Burgaud Brigitte ES / burlot bertrand plasticien / burnat josette enseignante / BURNET Emmanuelle / buron christine educatrice specialisee / Burot Besson isabelle / busnel cany odile medecin / bustamante didier cadre fonction publique territoriale / Cabantous Cécile, journaliste / Cabaret-Rueff Véronique / Cabielles Nadège Educatrice Spécialisée / Cabrera François - retraité enseignement / Cacciari Joseph Etudiant Assistant de service social / cadart marie-laure médecin et anthropologue / CADROT Yannick - vendeur / CAILLOL CHRISTINE - AGENT D ACCUEIL / cailly helene eje / CALLU Elisabeth / Calmo Patrice, directeur de mecs et formateur en travail social / CALVET Jean Michel Permanent de LVA / cambounet éducatrice / Camille BERGES, étudiant ASS / Camille Bussy étudiante ASS / Campeotto Bruno, directeur adjoint / campos karine amp / CAMUS Marie psychologue en pédopsychiatrie / Canel christiane professeure agrégée d’histoire et géographie / CANONNE Dominique EDUCATRICE / Capestan Bruno Educateur Sportif / cappelletti fabrice éducateur / Cara Leopold enseignante / carine guilbert médiatrice culturelle insertion et culture / Cario morgane assistante sociale / Carla SCONTI casino online/ Carlier Jean-Marie Formateur Conseil, Formation, Accompagnement/ Carlier Marie-Pierre / caro vpc animal/ Caron Edith éducatrice spécialisée / CARON gérald éducateur spécialisé / CARPINO Fabienne Assistante Sociale / Carré hélène éducatrice spécialisée / Carré jean-Pierre Psychologue / Carré Murielle infirmière / CARRE Roselyne Educatrice / CARRERE Violaine - chargée d’études et formatrice travailleurs sociaux / carriere nicolas moniteur educateur / Carton Eric, Animateur / cary emmanuelle éducatrice spécialisée / CASAS Francine / Casinos sur internet Casinos sur internet/ Casinos sur internet Casinos sur internet/ CASSARD Amandine - Assistante sociale / CASTAGNOLA Patricia Educ.spé / CASTELLS Emmanuel Ouvrier / Catherine Beuchard, éducatrice spécialisée / Catherine DESPLANQUE Auxiliaire de puériculture / Catherine Le Riguer, salariée / Catherine LEMORTON Députée de Haute-Garonne / Catherine Lesage secrétaire médico sociale / Catherine Marchand- conseillère en ESF / catherine Millet assistante sociale / Catherine MILLON directrice action sociale territoriale / Catherine NUSKA Educatrice Spécialisée / catherine PAJOT assistante sociale / catherine pequart association charonne/ Catherine Rousselot / Catherine Vigneron, assistante sociale / Cauvin michael educ spé / cavagnod veroniqaue peintre decoratrice / cavaignac marie comptable / cayrefourcq raphaël , éducateur spécialisé / cazaux tanguy Animateur vie quartier / cécile clouvel travailleur social / cécile lagache fonctionnaire territorial / Cécile NOEL assistante sociale / Céline gites languedoc/ céline jouanneau éducatrice spécialisée / cebe marie patricia / cedric couture educateur spécialisé / celabe gaelle éducatrice spécialisée / Celine FOSSATI Assistante Sociale / celine levacher assistante sociale / CEMEA (Centres d’entrainement aux méthodes d’éducation active) CEMEA/ cerri fabienne educatrice / CERVELLE EMMA NUEL, EDUCATEUR SPÉCIALISÉ / CESBRON Philippe vigneron / Chabal Marie-Cécile éducatrice / CHABOT Dorothée, Conseillère socio-éducative fonction publique / chagneaudchristine / Chague Chantal animatrice / chaieb marie-paule assistante sociale /Pages 0 | 150 | 300 | 450 | 600 | 750 | 900 | 1050 | 1200 |...
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