PETITION NATIONALE : SOS - SERVICES SOCIAUX EN DANGER
Inscrits dans le droit communautaire sous le vocable SSIG (Service Sociaux d’Intérêt Général), tous nos services sociaux : services socio-éducatifs, services médico-sociaux, publics ou du secteur associatif sans but lucratif, sont menacés par le flou entretenu entre SSIG (Services Sociaux d’Intérêt Général), SIG (Services d’Intérêt Général), SIEG (Services d’Intérêt Économique Général) et SIGNE (Services d’Intérêt Général Non Économique) ou SNEIG (Services Non Économiques d’Intérêt Général)
De façon générale, les traités européens, considèrent comme activités économiques toutes les prestations de service, même si ces dernières ne sont pas payées directement par les bénéficiaires. Couplée à la libre concurrence, cette disposition entraîne l’obligation pour les pouvoirs publics mandants de procéder par appels d’offre après avoir fixé avec précision le contenu des missions.
Il est vrai que la Directive "Services" (ex-Bolkestein) de 2006 visant à garantir la liberté du marché et les règles de la concurrence dans le marché intérieur a exclu de son champ d’application certains services sociaux (logement social, aide à l’enfance, aux familles et aux personnes dans le besoin) ainsi que les services d’intérêt général non économique. Mais, cette exclusion ne concerne pas tous les services sociaux et, parmi les services d’intérêt général non économique, elle ne retient que les fonctions régaliennes (police, justice).
Finalement, jusqu’à présent, les Service Sociaux d’Intérêt Général ne font l’objet d’aucune directive spécifique et ils restent, de ce fait, dans toute l’Europe, sans définition juridique opposable.
Ces confusions, amalgames et incertitudes sont éminemment dangereux, notamment pour les rapports entre les pouvoirs publics et les associations.
C’EST POURQUOI,
Nous, Professionnels du champ social et Usagers des Services Sociaux d’Intérêt Général, tous Citoyens attachés aux valeurs d’Egalité, d’Intérêt général, de Protection sociale, de Solidarité et d’Assistance,
DECLARONS
1°) qu’il est indispensable d’ancrer les SSIG (secteur public et secteur associatif) dans un cadre réglementaire garantissant la sécurité juridique des missions de service public, quels que soient les modes de réalisation dans les différents pays.
2°) que nous refusons catégoriquement que les services sociaux français, issus d’une longue histoire commune à laquelle nous ne renoncerons pas, soient assimilés au marché et qu’ils puissent générer des profits financiers pour quelque opérateur que ce soit.
ET RECLAMONS AVEC FORCE
Que soit exigée une clarification du droit communautaire établissant les services sociaux selon les quatre principes fondamentaux suivants :
• leur caractère est non lucratif et leur financement doit rester exclusivement public, suffisant et pérenne.
• leur mise en œuvre est réalisée par des professionnels qualifiés, exerçant sur un mode pluridisciplinaire selon différentes modalités techniques qui leur sont spécifiques. S’il existe une réelle complémentarité dans l’action sociale entre militants, bénévoles et salariés, il importe cependant de refuser tout amalgame ou confusion des genres entre les uns et les autres.
• leur accès doit être universel (de droit commun), gratuit, suffisamment connu et facilité, pour toute personne (enfants - adolescents - adultes - personnes âgées ou handicapées - immigrés – sans-papiers - SDF) ou groupe de personnes formulant une demande d’aide, de soutien, de conseil, parce qu’elles éprouvent des difficultés ou expriment des besoins d’ordre social, éducatif ou médico-social.
• leur destination comme leur gestion sont basées sur le seul principe d’une égale protection des personnes et doivent donc rester uniquement orientées vers la meilleure réponse aux demandes et aux besoins de chacun, en dehors de tout objectif marchand ou de contrôle social.
NOUS, SIGNATAIRES DE CETTE PETITION
Resterons mobilisés sous toutes les formes que nous jugerons nécessaires jusqu’à la promulgation par les instances communautaires d’un texte ayant force de loi et garantissant partout en Europe la spécificité et la qualité des services sociaux, telles que définies précédemment,
Engagerons sur cette base les coopérations qui s’imposent avec tous ceux qui, en Europe, défendent les mêmes conceptions générales d’une action sociale affranchie des soumissions aux logiques du marché.
POUR SIGNER LA PETITION : remplissez le formulaire suivant. Vous recevrez une demande de confirmation par courrier électronique qu’il est impératif de valider pour qu’elle soit définitivement prise en compte.
Les Signataires
Chabal Marie-Cécile éducatrice / CHABOT Dorothée, Conseillère socio-éducative fonction publique / chagneaudchristine / Chague Chantal animatrice / chaieb marie-paule assistante sociale / CHALUBIEC Monique(assistante sociale) / Chambon Eve Assistante de service social / Chamla rachel Formatrice en travail social / Changeon Gilles / chantal mery éducatrice spécialisée / chantal Surreaux-retraitée / Chantal VOISINE retraitée / chaouche hayett assistante sociale / Chapeleau fabrice , coordinateur PTE enfance (31) / Chaput Pascale Ingénieure de recherche / CHARBONNEAU NICOLAS Educateur spécialisé / Chargé de mission développement social urbain / CHARLES Nicole : Chef de Service Prévention Spécialisée / CHAROV Vladimir educateur syndicaliste / Charrier Denis Chef de Service Educatif / chasseuil philippe enseignant / chatelain jocelyne assistante sociale / chatelier jacques retraité santé / chaubard audrey secrétaire / CHAUDET Vincent, éducateur, formateur, doctorant / chaurand helene responsable conditionnement / Chauvière Michel chercheur CNRS / Chauvin Jean Pierre, éducateur / chavannes claire assistante sociale / chayrigues elodie infirmière / CHENE Francois prof des écoles / cherbonnier nicolas animateur / CHEREL Elodie, formation assistant de service social - ENSO Angers / CHERONNET Hélène formateur chercheur / chevailliermarie-lou assistante sociale / CHEVALIER André Enseignant / chevalier bruno pascal assistant social ensemble pour une santé solidaire/ chevillot emmanuel / chiesa sophie / Chignard Annie Kinésiologue / CHILLAOUI Yasmina éducatrice spécialisée / CHINCHOLLE Pierre Directeur d’association retraité / Chirol Paulette / CHIROUZE Muriel Assistante Sociale / chloe MOREAU assistante sociale / Chobeaux François. Cadre associatif / Cholet Philippe cadre territorial d’action sociale / CHOQUET Denise Trésorière du FCP Prévention Culture Formation à Marcq-en-Baroeul / CHOURFI Fadila, Juriste formatrice / Christel Le Luhandre (accueil CHRS) / christelle thomas, assistante sociale / Christian Bellus Retraité Action Sociale / christiane HENRY assistante sociale conseillere technique en travail social / christiane.rihet Cadre Socio Educative / Christine Collignon Fonctionnaire Territoriale / Christine Grèzes - Asso culturelle / Christine Privat éducatrice / Christine Saelens responsable éducatif / christine VIMPERE assistante sociale / christophe gouron assistant social / Christophe Grandgirard, étudiant ES / Christophe Lux Ingenieur / chrlette bellut /responsable service social hospitalier / chupin christelle éducatrice spécialisée / CIARAMAGLIA Thérèse educatrice specia / ciavaglini geneviève médecin retraitée / ciboulet françoise travailleuse sociale / Cie "Les pieds sur Terre" Cie "Les pieds sur Terre"/ Cinderella Monjeau Hébergeur web/ cinq-fraix éducatrice étudiante en psychologie / Claire Danede éducatrice spécialisée / claire fereal assistante sociale / claire giraudet infirmiere / Claire Paramelle, Animatrice / CLAPPE LAUREDANA EDUCATRICE AEMO / claret antoinette / Clariana Lionel, éducateur spécialisé / claude FOURTIC assistante sociale / Claude Marie Jacques Secrétaire médicale en cabinet libéral / claude PERNES educatrice / Claude SCHWAB retraité / claudegerard.retraite / clavaud dominique educatrice specialisee Un peu d’Oxygène hors du bocal/ clavet roger educ acteur / clavet roger educ acteur / Clément Dominique, psychomotricienne / clemence henry formatrice en insetion / CLEMENT Bernard et Marie-Line enseignants / clerec anita , cesf / CLESSE Muriel éducatrice / clodongmichelenseignant / clouet-daveaux christine ES / Cluzel Anne ; assistante sociale / coadou grégory éducateur spécialisé / coeur fabienne formatrice / COIGNAC Nathalie / Cointet Sabine monitrice educatrice / Colardelle Marie-Laure psychologue / Colas Marie, éducatrice spécialisée / colette PASQUEREAU- SAHAGUN Assistante Sociale IME / coline, etudiante éducatrice de jeunes enfants / Colineau Fanny assistante de service social / COLL Christophe - Educateur / collado christophe formateur / COLLARDEY Yolaine ; Etudiante / Collectif Midi-Pyrénées CCN66 / COLLIN Blandine , directrice ANNE Association ANNE/ Collin Maud en formation Assistante Sociale / Colombet Christian Maintenance du batiment / colombies geneviève assistante de service social / colombies myriam médecin / COLPIN M.Thérèse psychologue Scolaire / COMAILLS Jean-Jacques / combe laure-anne éduc spé / combel moniteur educateur / COMETTI Edwige, Consultante / Comité National de Liaison des Associations de Prévention Spécialisée CNLAPS/ Commenchail Noëlie étudiante / Compagnie Jolie Môme (Théâtre) http://www.cie-joliemome.org/ Compagnon Emilie, éducatrice spécialisée / compain aurelie assistante sociale / Constantin Mireille Assistante sociale scolaire / Contré Philippe Educateur spécialisé / Contreras Elsa E.S. / COPIN SANDRINE CESF / Coquereau Sophie, assistante sociale / CORAZZA Jean-Claude, Directeur pédagogique de l’association ESSOR93, Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies à la Protection de l’Enfance de la Seine Saint Denis. / corbel pierre cadre retraité / CORDEIRO Albano / coret nathalie éducatrice spécialisée / corine lagorce / Corinne Daubigny / corinne Lamouche coordiantion services sociaux hospitaliers / corinne lorenzini enseignante / Corinne NATIVEL, MCF / Corinne ROUSSELOT / corinne veille / CORJON Catherine enseignante / corlaix anne educatrice / cormier joselyne infirmiere / Cornet Marie Hélène, chef de service / Cornil Nathanaëlle Educatrice Spécialisée / CORNU Mathilde CESF / corraine françoise éducatrice / COSSON Denis retraité / Cosson Guy Expert-comptable / Coste Agnès Thérapeute / cottet martine auxiliaire de vie / couapel catherine educatrice de jeunes enfants / COUDERT Alain - Agriculteur /Pages 0 | 150 | 300 | 450 | 600 | 750 | 900 | 1050 | 1200 |...
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