PETITION NATIONALE : SOS - SERVICES SOCIAUX EN DANGER
Inscrits dans le droit communautaire sous le vocable SSIG (Service Sociaux d’Intérêt Général), tous nos services sociaux : services socio-éducatifs, services médico-sociaux, publics ou du secteur associatif sans but lucratif, sont menacés par le flou entretenu entre SSIG (Services Sociaux d’Intérêt Général), SIG (Services d’Intérêt Général), SIEG (Services d’Intérêt Économique Général) et SIGNE (Services d’Intérêt Général Non Économique) ou SNEIG (Services Non Économiques d’Intérêt Général)
De façon générale, les traités européens, considèrent comme activités économiques toutes les prestations de service, même si ces dernières ne sont pas payées directement par les bénéficiaires. Couplée à la libre concurrence, cette disposition entraîne l’obligation pour les pouvoirs publics mandants de procéder par appels d’offre après avoir fixé avec précision le contenu des missions.
Il est vrai que la Directive "Services" (ex-Bolkestein) de 2006 visant à garantir la liberté du marché et les règles de la concurrence dans le marché intérieur a exclu de son champ d’application certains services sociaux (logement social, aide à l’enfance, aux familles et aux personnes dans le besoin) ainsi que les services d’intérêt général non économique. Mais, cette exclusion ne concerne pas tous les services sociaux et, parmi les services d’intérêt général non économique, elle ne retient que les fonctions régaliennes (police, justice).
Finalement, jusqu’à présent, les Service Sociaux d’Intérêt Général ne font l’objet d’aucune directive spécifique et ils restent, de ce fait, dans toute l’Europe, sans définition juridique opposable.
Ces confusions, amalgames et incertitudes sont éminemment dangereux, notamment pour les rapports entre les pouvoirs publics et les associations.
C’EST POURQUOI,
Nous, Professionnels du champ social et Usagers des Services Sociaux d’Intérêt Général, tous Citoyens attachés aux valeurs d’Egalité, d’Intérêt général, de Protection sociale, de Solidarité et d’Assistance,
DECLARONS
1°) qu’il est indispensable d’ancrer les SSIG (secteur public et secteur associatif) dans un cadre réglementaire garantissant la sécurité juridique des missions de service public, quels que soient les modes de réalisation dans les différents pays.
2°) que nous refusons catégoriquement que les services sociaux français, issus d’une longue histoire commune à laquelle nous ne renoncerons pas, soient assimilés au marché et qu’ils puissent générer des profits financiers pour quelque opérateur que ce soit.
ET RECLAMONS AVEC FORCE
Que soit exigée une clarification du droit communautaire établissant les services sociaux selon les quatre principes fondamentaux suivants :
• leur caractère est non lucratif et leur financement doit rester exclusivement public, suffisant et pérenne.
• leur mise en œuvre est réalisée par des professionnels qualifiés, exerçant sur un mode pluridisciplinaire selon différentes modalités techniques qui leur sont spécifiques. S’il existe une réelle complémentarité dans l’action sociale entre militants, bénévoles et salariés, il importe cependant de refuser tout amalgame ou confusion des genres entre les uns et les autres.
• leur accès doit être universel (de droit commun), gratuit, suffisamment connu et facilité, pour toute personne (enfants - adolescents - adultes - personnes âgées ou handicapées - immigrés – sans-papiers - SDF) ou groupe de personnes formulant une demande d’aide, de soutien, de conseil, parce qu’elles éprouvent des difficultés ou expriment des besoins d’ordre social, éducatif ou médico-social.
• leur destination comme leur gestion sont basées sur le seul principe d’une égale protection des personnes et doivent donc rester uniquement orientées vers la meilleure réponse aux demandes et aux besoins de chacun, en dehors de tout objectif marchand ou de contrôle social.
NOUS, SIGNATAIRES DE CETTE PETITION
Resterons mobilisés sous toutes les formes que nous jugerons nécessaires jusqu’à la promulgation par les instances communautaires d’un texte ayant force de loi et garantissant partout en Europe la spécificité et la qualité des services sociaux, telles que définies précédemment,
Engagerons sur cette base les coopérations qui s’imposent avec tous ceux qui, en Europe, défendent les mêmes conceptions générales d’une action sociale affranchie des soumissions aux logiques du marché.
POUR SIGNER LA PETITION : remplissez le formulaire suivant. Vous recevrez une demande de confirmation par courrier électronique qu’il est impératif de valider pour qu’elle soit définitivement prise en compte.
Les Signataires
COUDERT François Retraité de l’E.N. / coulombier philippe éducateur spécialisé / Couloumy Marie-Hélène Enseignante spécialisée / courbez christine / COUROUBLE Lucien Retraité / Court Mireille Directrice adjointe de MECS / Courtial Abel, Educateur Spécialisé / courtier jean-louis enseignant retraité / courvoisier laure / cousin claire / coustet moniteur éducateur / COUSTILLAS Jean-Louis / coutat maryse assistante sociale / CoutenceauGuillaume éducateur spécialisé / COUTURIER Catherine Educ Spé / Couty Claire Etudiante EJE / COUTY ELISABETH Assistante Maternelle / Crampe Gérard Retraité / crauste fanny educatrice specialisée / CRISON Evelyne, enseignante, TULLE () / CRISPEL - Educateru spécialisé / croisy alexandre/responsable service social scolaire / CROLOT jean-paul retrairé / cros amélie / cros david éducateur spécialisé / CRUBLE Jean-Yves Educateur sportif / Cuitot Marie-agnès éducatrice spécialisée / Cuny Agnès assistante sociale / da Piedade Isabelle - chef de service éducatif / dacalor sony / DACQMINE Sandrine Assistante Sociale Paris / DADOY Mireille - chercheur au CNRS à la retraite / Dahoumane Myriam éducatrice spé ;ccf ;thérapeute et militante cgt / dalle mule julien moniteur éducateur en formation / Dallongeville Anne / DAMEZIN Clément Assistant Social / damien bouquin assistant social / danede claire éducatrice spécialisée / Danièle DUTERTE, assistante de direction / Danièle GIELY / Daniele Smewing Educ spé / DANIELIDES Anastasia fonctionnaire retraitée / Danrosey Christian Retraité / Dany Dutheil travailleure sociale / darius emmanuelle,éducatice spécialisée / DARROUS Maïté A.S. retraitée / DARROUX Gilbert cohésion sociale / Dars Jean-Loup Educateur spécialisé / Dauffy Brigitte Assistante Sociale / DAUPHIN Gilbert retraité / dauriac anne assistante de service social / dauzier émeline étudiante EJE / DAVIAUD Emilie assistante sociale / david catherine psychosociologue / David Gabriel AITEC/ DAYET Pierre chef de service éducatif / Désoeuvre Marie-Noëlle - Formatrice / ddavdad commerce de nuit/ de BONARDI Catherine.Monitrice éducatrice / de coccola florence assistante de service social / DE MAZEUX PIERRE MONITEUR PRINCIPAL D ATELIER / De San Mateo Isabelle, psychologue / de ubeda jean claude, chef de service 83Toulon / DEBABECHE SYLVIE MONITRICE EDUCATRICE / debar jean-claude educateur specialise syndicaliste cgt / DEBAY PASCAL EDUCATEUR SPECIALISE / debeleix emilie assistante sociale / debruyne gaëlle assistante sociale / DECODTS Sophie / Decormis Claude-Anne Psychologue / Dedieu claudie éducatrice spécialisée / Defillon Alain éducateur spécialisé / Defois Julien éducateur / DEGE Jean-Marie - Educateur retraité - musicien de rue - Douarnenez (29) / deguilloux laurence institutrice / dejean coralie etudiante ASS / del cerro marie-soledad animatrice socio-éducative / DEL DUCA Anastasia / DELABY Delphine assistante sociale / DELACOUR Sarah Assistante sociale / delaire christine éducatrice spécialisée / Delaite Fouzia éducatrice spécialisée / delamotte erik /educateur / delanne robert,retraité / delaye malika éducatrice / DELEFOSSE Christophe assistant socio-éducatif principal / Deliquiet Sylvie TISF / Delmar Ophélie, éducatrice spécilisée / deloire marie-agnès éduc spé / DELOIRE Marie-Pierre, éducatrice spécialisée / delot joel éduc / Delpech francis,infirmier à exercice libéral / delphine educatrice de jeunes enfants / Delphine ZOUGHEBI GAILLARD avocate / DELSART Sylvie retraitée / delsol yannick infimiere / Deluchey Jean Jacques Cadre action sociale / Demarest Guy enseignant / DENARNAUD Cédric Animateur / Denarnaud Jacqueline Retraitée / Denerier Bernard, psychologue social clinicien / DENIAU Lionel président MèTIS Europe MèTIS Europe/ DENIS Pascal ; éducateur / DENIS stephane serveur / Denoize Marc Chef de sevice éducatif / DENTAL Monique militante féministe http://www.reseau-feministe-rupture.../ DEPIERRE Maud Assistante de Service Social / Depierre Sylvie verrier / DEPP J. / EDUCATEUR SPECIALISE / DEREDEC Mathilde Intervenante Sociale / DERIOT Daniel-Travailleur Social auprès de S.D.F / Derober Back Charlotte / Derobert Jean-Marc Assistant Social / des Habères M.Jeanne Assistante de Direction / desarnaud caroline educatrice spécialisée / desbenoit danielle educatrice spécialisée / desbonnet joelle ME / deschard paule- marie / desfriches doria dominique assistante sociale / Desjardins-Wolf Camille,retraitée / DESLANDES Jean-Louis Directeur d’association pour adultes handicapés / desmarais olliviern artiste très en colère / Desmons emilie éducatrice spécialisée, toulouse / desmottes francoise / DESPREZ Patricia Assistante formations / desvaux andrée / Detournay William Chef de service / Devalois Isabelle Educatrice / DEVAUX M-C,assistante sociale / DEVIGNOT Chryslaine, Attachée de Direction / devynck fabienne directrice / Dewailly Lisa chef de service éducatif / DEYGAS Anne-Marie Educatrice spécialisée / dhahak haykel responsable / Dhollande Marie-Christine / DHUME Fabrice, sociologue / di vincenzo sophie étudiante assistante sociale / Diaby salimou Imprimeur Bordeau / DIARD lucienne retraitee / Diaz Sylvette Assistante sociale / Didier FUCHS Directeur / didier NUEZ permanent lieu d’accueil / DIET Emmanuel Agrégé de Philosophie, psychologue, psychanalyste / Dieudonné Philippe militant associatif Marseille / DIEUL Marec psychologue / DINVAUX Régis Directeur de Centre Social / dival aliceagir contre le chomage / Divanac’h katell éduc référente ASE / DIZY Dominique mandataire judiciaire / djenouhat abderrahim retraité http://debridat.kewego.fr/Pages... | 150 | 300 | 450 | 600 | 750 | 900 | 1050 | 1200 | 1350 |...
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