LES SERVICES SOCIAUX NE SONT PAS DES SERVICES MARCHANDS
Présentation - En France, la transposition de la directive services aurait du faire l’objet d’une loi votée par le Parlement, il n’en sera rien, du moins pour l’instant. Certains pensent que les services sociaux sont désormais sécurisés au plan juridique, nous ne le croyons pas. D’aucuns prétendent qu’il est devenu impossible de changer le droit positif européen sur la question, inexact. Beaucoup disent qu’il est trop tard pour inverser la tendance, ce n’est vrai ni au niveau national ni au niveau communautaire.
Au contraire, il est toujours possible et plus que jamais urgent d’affirmer que les services sociaux ne sont d’aucune manière des services marchands et que les marchands n’ont rien à y faire. Pour cela, il faut que ces principes soient juridiquement actés, tant dans le droit français qu’au niveau communautaire.
C’est la raison de cette nouvelle pétition lancée par MP4. Nous sommes forts du succès de la première mobilisation. Comme le contexte européen vient de changer (traité de Lisbonne, renforcement du rôle du Parlement européen, renouvellement de la commission…), il faut maintenant aller plus loin.
Signez la pétition et faites la signer autour de vous. Mobilisez vos parlementaires nationaux et vos députés européens sur ce sujet. C’est un devoir de citoyen autant que de professionnel du champ social.
Nous restons à disposition autant que de besoin.
Merci et solidairement.
Pour le groupe SSIG MP4 Champ social : Joël Henry, Christine Garcette, Michel Chauvière, Julien Khayat
LES SERVICES SOCIAUX NE SONT PAS DES SERVICES MARCHANDS
Seconde PÉTITION NATIONALE - décembre 2009
Dans le cadre du traité de Lisbonne, au moment du renouvellement des commissaires européens et du renforcement du rôle du Parlement, à l’heure de la transposition de la directive « Services » dans le droit national, nous soussignés réclamons avec force l’exclusion de tous les services dûment identifiés comme Services sociaux d’intérêt général (SSIG) de la catégorie des services d’intérêt économique général (SIEG) et leur (re)classement, à leur véritable place, dans la catégorie des services non économiques d’intérêt général (SNEIG) .
Par origine, statut et mission, les services sociaux publics ou appartenant au tiers secteur sans but lucratif ne sont pas des services à vocation marchande. Les tâches d’intérêt général pour lesquelles ils sont mandatés relèvent de fonctions régaliennes, universelles, gratuites, accessibles et de qualité, devant impérativement être protégées de toute forme de marchandisation, sous peine de transformer les ayants droit en clients solvables et de les voir soumis aux contraintes de la recherche de plus-values financières, au contraire du principe de solidarité.
Sous des formes pluri professionnelles multiples, souples et adaptées aux personnes et aux groupes qui en bénéficient, le travail social, sauf à se dénaturer, ne saurait être confondu avec un marché de services dont la concurrence serait la règle et le profit l’objectif principal.
Le droit communautaire comporte, certes, diverses exceptions plaçant certains SSIG (mais pas tous) hors des règles de la concurrence et des marchés, mais ces dispositions demeurent compliquées et non exemptes de requalifications, au cas par cas, par la Commission ou la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). La nouvelle configuration de la Commission et les pouvoirs accrus du Parlement européen sont l’occasion d’aller plus loin encore, par la promulgation d’un texte européen proactif, consolidant de façon nette et sûre la situation des SSIG, tout en verrouillant leur accès aux opérateurs marchands.
Au plan juridique, le corpus des textes et la jurisprudence communautaires rendent effectivement possible le (re)classement des SSIG parmi les services non économiques d’intérêt général (SNEIG). Par ailleurs, à l’échelon de chacun des États membres qui le souhaite, le principe de subsidiarité permet de prendre toute initiative législative en ce sens. C’est aussi pourquoi, en France, il faut aussi et de toute d’urgence restaurer l’unité politique de l’action sociale, contre la vente à la découpe à laquelle nous assistons actuellement, notamment depuis la décentralisation. La véritable protection des services sociaux ne dépend donc que d’une volonté politique.
En tant que citoyens et professionnels du champ social, nous sommes décidés à rester mobilisés pour que cette simple décision, aux niveaux national et européen, devienne rapidement effective.
Les Signataires
Fouquoire Michel Educateur Spécialisé / true blood streaming / Jouer au poker pro http://www.joueraupoker.pro/ Designers On Aura Tout VuMaison de Couture
/ Poker gratuit Poker gratuit/ PartyPoker partypoker.fr/ A. Kyambikwa- CESF / aabou mohamed coordinateur association des travailleurs maghrébins de france section Gennevilliers / Abdallah Errouiam formateur / ADERIC CESF / ADRIANSEN Françoise Psychologue / ADVENARD Martine, secrétaire / Affolter Isabelle directrice CHRS retraitée / Ageneau Dominique Educateur / ahmed emmanuelle travailleur social / ahmed-brahim malika assistante social / Aigrault Marie Conseillère ESF / aissaoui fairouze, auxiliaire socio educatif / AKIS Tufan Educateur spécialisé / akoum françoise / Alain COCQ Le devoir de citoyen/ Alain DUVILLIE / Alain MANGENOT, animateur / alain mouetaux, retraité / ALENDA Laurence, Présidente Réseau Alzheimer AlzheimerNews/ Alexandra Mazaud, Psychologue Clinicienne / Ali - ETEDALI / ALIX Françoise assistante sociale / ALIX Isabelle Présidente de l’ACEPP / allais nadine éducatrice / allaoua artiste peintre / Alleau Blandine travail social / allemand joel educateur spécialisé / amandine rousseau educatrice spécialisée / Amandine Sanchez TISF / AMANIOU Philippe Educateur Spéciallisé / amélie Grivault, assistante sociale / Ancette éducateur / andré estelle / andre rajot travailleur social / Andrieu Valérie, assistante sociale / Andrieux Pierre Retraité / Angèle FOLLEVILLE Présidente "ESSOR93" / ANGELINI Jean-Marie Chef de Service Educatif PJJ / Aniel Chantal Conseillère socio-éducative / Anita DO CAMPO , responsable associatif / anne marie barnet responsable lieu de vie / Anne-Gaelle DEBROISE - Ingenieur Informatique / Annette Roux AMP / Anouk Borne monitrice educatrice moniteur.educateur/ antresangle inge cesf / Appel Laurence Psychologue / appel michel / aptel guillaume animateur / Argenton Malou Formatrice travail social / Ariane Suisse psychologue / ARIE Elie - Cardiologiue / arnoud karine éducatrice spécialisée / arvy emmanuel travailleur social / asbiro nouzha déléguée médicale / ascery educateur specialise / Associaton Bien-traitance, formation et recherches / Attiba Françoise,psychologue, psychanalyste / aubertin mariex-xa / audibert amelie animatrice / AUDOUARD Dominique déleguee a la tutelle / audrey auduit educatrice spécialisée / AUGER Eric, directeur / augier florence conseiller pôle emploi / Aurèche Hélène vendeuse / AUTHEMAN Gilbert psychologue / AUVRIGNON étudiante dans le social / ayad zeddam abdenor /moniteur educateur / Aymard Emilie étudiante / éducateur spécialisé / éducatrice COSTA-GRAGLIA Annie / éducatrice spécialisée / B WEBER FORMATRICE / BABAULT Séverine, éducatrice spécialisée / bachir rafig médiateur en santé / baglin sylvie vae moniteur educateur / BAILLY Luc éducateur spécialisé / Baldy frédéric éducateur / Ballet Danielle, bénévole associative dans un centre social de Paris / Banon Marie France / BARADAT Annik, éducatrice spécialisée / Barbaglia Joelle éducatrice spécialisée / barbier chantal psuchiatre / BARBIER Martine ancienne AS, secrétaire / barbot restaurant d’insertion / barlier christelle éduc spé / BARNABE COLETTE assistante familiale / Barnet Céline / BARNET dominique directeur établissement FAM adultes avec autisme / Baron Christelle institutrice / BARRAU Laurent Assistant social / BARROUL Jean-François cadre / baucheron danièle assistante maternelle / baudry Anne-Claire , chef de service éducatif / baudry-frey marie françoise / baulu rodolphe, educateur / Bautista Balbino, psychanalyste / bayle julita assistante sociale / BAZIN Nathalie éducatrice de rue / Bâcle Bénédicte Assistante sociale / Béa artiste plasticienne / Béatrice ALLARD Assistante Sociale / Béatrice ERRE Educatrice spécialisé / Bézier Cédric Educateur Spécialisé / bec chrsistine orthophoniste / BECQUEMIN Michele enseignante / BEGU Estelle Assistante sociale / Bel Josette / Belet Jacques directeur d’association / Bello Roger, Président d’association / bencharif karima éducatrice / BENDRIEM GILLES ACCOMPAGNATEUR A L’EMPLOI / Benezeth Isabelle éducatrice / BENHAMMOU Éric- Chef de service éducatif en ITEP / Benjamin CORNU Développeur Web / benjamin sansas, assistant de service social en formation / BENRABIA soraya assistante sociale / berardi aline enseignante / berbel francis / Bergeot Claire éducatrice / Bergeret henry Chef de service prévention spécialisé / BERIEL Marie-Odile, directrice association bien-traitance formation et recherches / Berioux ingrid educatrice spécialisée / bernadette bourzai senatrice de la correze bernadette bourzai/ Bernadette LE DREAN PIERROT / bernard yves éducateur spécialisé / Bernard Carole AMP / Bernard G. Besombes - Surveillant de Nuit / Bernard Jérémy Etudiant / Bernard Octavie- Monitrice Educatrice / Bernaud Estelle éducatrice spécialisée / Bernays julie monitrice éducatrice / Bersia Liliane Directrice CHRS / berthel joanna CESF / Bertholon yves directeur / bertin éducatrice / bertin dominique médecin psychiatre / bertin mathieu educateur specialise / berton jean-marc intervenant social / Bertrand Perret secrétaire général adjoint / bes catherine assistante sociale / BESSE Agnès, assistante sociale / BESSON Genevieve Directrice Lutte contre les exclusions en Conseil général / Bettancourt Mickael, Educateur spécialisé / BEUCHER Geneviève Enseignante /Pages 0 | 150 | 300 | 450 | 600 | 750 | 900 | 1050 | 1200 | 1350
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