LES SERVICES SOCIAUX NE SONT PAS DES SERVICES MARCHANDS
Présentation - En France, la transposition de la directive services aurait du faire l’objet d’une loi votée par le Parlement, il n’en sera rien, du moins pour l’instant. Certains pensent que les services sociaux sont désormais sécurisés au plan juridique, nous ne le croyons pas. D’aucuns prétendent qu’il est devenu impossible de changer le droit positif européen sur la question, inexact. Beaucoup disent qu’il est trop tard pour inverser la tendance, ce n’est vrai ni au niveau national ni au niveau communautaire.
Au contraire, il est toujours possible et plus que jamais urgent d’affirmer que les services sociaux ne sont d’aucune manière des services marchands et que les marchands n’ont rien à y faire. Pour cela, il faut que ces principes soient juridiquement actés, tant dans le droit français qu’au niveau communautaire.
C’est la raison de cette nouvelle pétition lancée par MP4. Nous sommes forts du succès de la première mobilisation. Comme le contexte européen vient de changer (traité de Lisbonne, renforcement du rôle du Parlement européen, renouvellement de la commission…), il faut maintenant aller plus loin.
Signez la pétition et faites la signer autour de vous. Mobilisez vos parlementaires nationaux et vos députés européens sur ce sujet. C’est un devoir de citoyen autant que de professionnel du champ social.
Nous restons à disposition autant que de besoin.
Merci et solidairement.
Pour le groupe SSIG MP4 Champ social : Joël Henry, Christine Garcette, Michel Chauvière, Julien Khayat
LES SERVICES SOCIAUX NE SONT PAS DES SERVICES MARCHANDS
Seconde PÉTITION NATIONALE - décembre 2009
Dans le cadre du traité de Lisbonne, au moment du renouvellement des commissaires européens et du renforcement du rôle du Parlement, à l’heure de la transposition de la directive « Services » dans le droit national, nous soussignés réclamons avec force l’exclusion de tous les services dûment identifiés comme Services sociaux d’intérêt général (SSIG) de la catégorie des services d’intérêt économique général (SIEG) et leur (re)classement, à leur véritable place, dans la catégorie des services non économiques d’intérêt général (SNEIG) .
Par origine, statut et mission, les services sociaux publics ou appartenant au tiers secteur sans but lucratif ne sont pas des services à vocation marchande. Les tâches d’intérêt général pour lesquelles ils sont mandatés relèvent de fonctions régaliennes, universelles, gratuites, accessibles et de qualité, devant impérativement être protégées de toute forme de marchandisation, sous peine de transformer les ayants droit en clients solvables et de les voir soumis aux contraintes de la recherche de plus-values financières, au contraire du principe de solidarité.
Sous des formes pluri professionnelles multiples, souples et adaptées aux personnes et aux groupes qui en bénéficient, le travail social, sauf à se dénaturer, ne saurait être confondu avec un marché de services dont la concurrence serait la règle et le profit l’objectif principal.
Le droit communautaire comporte, certes, diverses exceptions plaçant certains SSIG (mais pas tous) hors des règles de la concurrence et des marchés, mais ces dispositions demeurent compliquées et non exemptes de requalifications, au cas par cas, par la Commission ou la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). La nouvelle configuration de la Commission et les pouvoirs accrus du Parlement européen sont l’occasion d’aller plus loin encore, par la promulgation d’un texte européen proactif, consolidant de façon nette et sûre la situation des SSIG, tout en verrouillant leur accès aux opérateurs marchands.
Au plan juridique, le corpus des textes et la jurisprudence communautaires rendent effectivement possible le (re)classement des SSIG parmi les services non économiques d’intérêt général (SNEIG). Par ailleurs, à l’échelon de chacun des États membres qui le souhaite, le principe de subsidiarité permet de prendre toute initiative législative en ce sens. C’est aussi pourquoi, en France, il faut aussi et de toute d’urgence restaurer l’unité politique de l’action sociale, contre la vente à la découpe à laquelle nous assistons actuellement, notamment depuis la décentralisation. La véritable protection des services sociaux ne dépend donc que d’une volonté politique.
En tant que citoyens et professionnels du champ social, nous sommes décidés à rester mobilisés pour que cette simple décision, aux niveaux national et européen, devienne rapidement effective.
Les Signataires
pannequin agnes assistante sociale / pantigny assistante sociale / Paquin Pascal Enseignant Yonne Lautre/ Paravel Pascal Educateur spécialisé / PAREJA Emilie - Assistante de service social / PARENT Alain éducateur spécialisé / parent pierre moniteur-educateur / ParierSport PARIER SPORT/ parraud sandrine / Parsy Xavier éducateur / PASQUEREAU-SAHAGUN Colette / PASQUES Anne Assistante sociale / Pasternak nathalie mandataire judiciaire / Pastor Elisabeth orthophoniste / Patrice Kappel jardinier / Patrice Quétard, Educateur Spécialisé / patricia mejia / patricia tournant de cuisine / patrick gimond educateur / Patrick leman Chef de service éducatif / patrick Nivolle / Paul Maryvonne ex-enseignante / PAULY Catherine / PAYROT Marc, Educateur / Péan Franck, psychologue / Pélisse Jérôme, enseignant chercheur / pean guy moniteur-éducateur / PECASTAINGS Marie Odile - Assistante Sociale / Pellerin Guy. Musicien / pelletier henri médecin / PELLETREAU Mélanie Assistante Sociale / Pellissier Maud, étudiante / Pelloie Isabelle Assistante Sociale / Pellot Anne Enseignante / peltier marianne educatrice spécialisée / perette jolly magalie eje / PEREZ Gérald Retraité / Peron Ghislaine / PERRIAU Martine, rédacteur territorial / perrier sophie éducatrice spécialisée / perriot claudie educatrice / petit elisabeth superviseur en travail social / Petit Marie-Thérèse, fonctionnaire / petit sylvie assistante sociale / Petitcollot Bernadette, chef de sercice AEMO, retraitée / petton lénaig secretaire / peyronnet christiane / Philip Yann Educateur / Philippe Baudet éduc. spé. APF SUD Santé Sociaux 44 / philippe bohl (psychologue) / piau julien vendreur / PIERRE DE MAZEUX moniteur principal d’ atelier / Pierre MIJOULE, moniteur éducateur / Pierron jeremy éducateur spécialisé / pieuchot christine directrice d’établissement spécialisé / PILLOT Francette EJE / PILLOT Mathilde éducatrice / PINTUREAU Bernard, Chercheur / pique retraité / piquero mario animateur socio culturel theatre guarana/ Piroué isabelle CESF / Plagne Guy, éducateur spécialisé / plane gisèle chômeuse / PLASSARD FRANCOISE ? psychologue / Pmu.fr PMU .fr/ POIRIER Gérard éducateur / Poizat alain moniteur éducateur / Poker Poker/ policand jerome enseignant / populus isabelle éducatrice spécialisée / PORCHER Isabelle Travailleur Social / Portal Brigitte / portefaix marie noelle,educatrice / POTDEVIN Educatrice de rue / Potin Didier Psychanalyste / POTTIER Martine Coordinatrice de formation en Travail social 789 Radio Sociale/ POUJOL Stéphanie assistante de service social / POULAIN Catherine Assistante sociale / poyer stéphane chef de service AEMO IOE / Prévôt Peggy, responsable Multi Accueil / PRESSE Patrick adjoint de direction / prodhomme olivier éducateur / professeur / PROKOP marie-paule / Pron enseignante spécialisée / Prono Jean-Laurent Animateur / PRUAL Pierre psychologue ex directeur sos drogue international / Puel François retraité / quattrone angeline / QUERE Mireille formatrice / QUESADA M.Thé retraitée F.P.T. / QUESNEE Myriam étudiante AS / Quillien Catherine COPSY retraîtée / QUINSAT FABIEN EDUCATEUR / RAC Marianne assistancevieadomicile/ Rachel Morlaas AS / rafael amp / raffin monique éducatrice spécialisée / rafig bachir médiateur social groupement des médiateurs/ RAGUIDEAU Serge / Raimbault Véronique - conseillère socioprofessionnelle / Rambaud jy assistant social / RAMET GEORGES retraité / RANISE Noële / RAOUX SOPHIE / Raphaëlle Prouin monitrice educatrice / raulet simone assistante sociale / Ravel Nadine EJE / RAVELEAU France ASE / raveleau sylvie / ravon bertrand sociologue / RAY Olivier, écrivain public en centre social, Garges-lès-Gonesse / Raymond Curie sociologue et formateur / Raynal Hélène Etudiante ASS / Régis Bourgoint (animation socioculturelle et économie solidaire) / REBIBO Daniel éducateur / reboul stéphanie, éducatrice spécialisée / REDAOUIA Malika / Redaouia Malika directrice / redon maud assistante sociale / regal muriel assistante scociale / Reichmann Emmanuel Psychologue / renard didier educateur specialise / RENARD Mathieu Educateur Spécialisé / RENAUDIN Antoine Directeur Association GARDE/ RENOUX FLORENCE CONSEILLERE EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE / retaiteé / rey benjamin créateur d’art / Reynès-Dupleix Maximilien, Moissac, France, Enseignant, Libre Penseur, PCF, FSU Moissac au Coeur/ REYOND Josiane Infirmière puéricultrice PMI / RIBERA Eva Educatrice / Riboni Christiane formatrice / RIBOULET Nicolas Educateur Sépcialisé / RICHARD Pierre directeur association / richarme pascale formatriceen travail social / Richez Marie-Hélène- Educatrice Scolaire / rigal catherine / Ringenbach M.Odile EJE / Rino Erwan Educateur / RIONDET Bruno, enseignant / RISSOULI Michelle, Assistante Sociale / rizzoli philippe éducateur spécialisé / ROBIN éducatrice spécialisée / Robin yannig Puériculteur / Robman Liliane orthophoniste / Roch jean-Marie éducateur de prévention spécialisée http://www.myspace.com/jeanmarieroch/ ROCHET André Retraité / rodriguez gérard cadre de santé / rogues sophie educatrice / ROLLAND Claire Assistante sociale /Pages... | 150 | 300 | 450 | 600 | 750 | 900 | 1050 | 1200 | 1350 | 1500
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