LES SERVICES SOCIAUX NE SONT PAS DES SERVICES MARCHANDS
Présentation - En France, la transposition de la directive services aurait du faire l’objet d’une loi votée par le Parlement, il n’en sera rien, du moins pour l’instant. Certains pensent que les services sociaux sont désormais sécurisés au plan juridique, nous ne le croyons pas. D’aucuns prétendent qu’il est devenu impossible de changer le droit positif européen sur la question, inexact. Beaucoup disent qu’il est trop tard pour inverser la tendance, ce n’est vrai ni au niveau national ni au niveau communautaire.
Au contraire, il est toujours possible et plus que jamais urgent d’affirmer que les services sociaux ne sont d’aucune manière des services marchands et que les marchands n’ont rien à y faire. Pour cela, il faut que ces principes soient juridiquement actés, tant dans le droit français qu’au niveau communautaire.
C’est la raison de cette nouvelle pétition lancée par MP4. Nous sommes forts du succès de la première mobilisation. Comme le contexte européen vient de changer (traité de Lisbonne, renforcement du rôle du Parlement européen, renouvellement de la commission…), il faut maintenant aller plus loin.
Signez la pétition et faites la signer autour de vous. Mobilisez vos parlementaires nationaux et vos députés européens sur ce sujet. C’est un devoir de citoyen autant que de professionnel du champ social.
Nous restons à disposition autant que de besoin.
Merci et solidairement.
Pour le groupe SSIG MP4 Champ social : Joël Henry, Christine Garcette, Michel Chauvière, Julien Khayat
LES SERVICES SOCIAUX NE SONT PAS DES SERVICES MARCHANDS
Seconde PÉTITION NATIONALE - décembre 2009
Dans le cadre du traité de Lisbonne, au moment du renouvellement des commissaires européens et du renforcement du rôle du Parlement, à l’heure de la transposition de la directive « Services » dans le droit national, nous soussignés réclamons avec force l’exclusion de tous les services dûment identifiés comme Services sociaux d’intérêt général (SSIG) de la catégorie des services d’intérêt économique général (SIEG) et leur (re)classement, à leur véritable place, dans la catégorie des services non économiques d’intérêt général (SNEIG) .
Par origine, statut et mission, les services sociaux publics ou appartenant au tiers secteur sans but lucratif ne sont pas des services à vocation marchande. Les tâches d’intérêt général pour lesquelles ils sont mandatés relèvent de fonctions régaliennes, universelles, gratuites, accessibles et de qualité, devant impérativement être protégées de toute forme de marchandisation, sous peine de transformer les ayants droit en clients solvables et de les voir soumis aux contraintes de la recherche de plus-values financières, au contraire du principe de solidarité.
Sous des formes pluri professionnelles multiples, souples et adaptées aux personnes et aux groupes qui en bénéficient, le travail social, sauf à se dénaturer, ne saurait être confondu avec un marché de services dont la concurrence serait la règle et le profit l’objectif principal.
Le droit communautaire comporte, certes, diverses exceptions plaçant certains SSIG (mais pas tous) hors des règles de la concurrence et des marchés, mais ces dispositions demeurent compliquées et non exemptes de requalifications, au cas par cas, par la Commission ou la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). La nouvelle configuration de la Commission et les pouvoirs accrus du Parlement européen sont l’occasion d’aller plus loin encore, par la promulgation d’un texte européen proactif, consolidant de façon nette et sûre la situation des SSIG, tout en verrouillant leur accès aux opérateurs marchands.
Au plan juridique, le corpus des textes et la jurisprudence communautaires rendent effectivement possible le (re)classement des SSIG parmi les services non économiques d’intérêt général (SNEIG). Par ailleurs, à l’échelon de chacun des États membres qui le souhaite, le principe de subsidiarité permet de prendre toute initiative législative en ce sens. C’est aussi pourquoi, en France, il faut aussi et de toute d’urgence restaurer l’unité politique de l’action sociale, contre la vente à la découpe à laquelle nous assistons actuellement, notamment depuis la décentralisation. La véritable protection des services sociaux ne dépend donc que d’une volonté politique.
En tant que citoyens et professionnels du champ social, nous sommes décidés à rester mobilisés pour que cette simple décision, aux niveaux national et européen, devienne rapidement effective.
Les Signataires
Rolland Florence retraitée / ROMET Daniel, enseignant référent handicap / romney marie animatrice / Ronan Tanyeres éducateur spécialisé / RONDEAU Aline, retraitée, veuve d’Educ. Spé. ; / ROSADA Anne-Marie assistante sociale / roseline perre professeur / ROSIER HOINARD Stéphanie Educatrice spécialisée / rosso aurélie educ spé / rosso aurelie educatrice specialisee / ROUBY CHRISTIAN retraité / Rouhaud Chantal,éducatrice / Rouillon Jean-Pierre directeur ESMS / roujon cécile assistante sociale / Rousselet André Retraité / roussely celia psychologue / Roussillon Régis Enseignant / Roy Alexis Etudiant / Ruau Olivier enseignant référent / Runigo Nolwenn educatrice specialsee / RUSSEAU Céline Puèricultrice / S Magnier éducateur / SAARBACH Alice AS du travail / sabine bouscaren éducatrice spécialisée / Sabine JULLIAN MAILLE retraitée du social / sabine labenne, éducatrice spécialisée / Sabine Le Moullec chef de service éducatif (mecs) / SABLE Michelle professeur des écoles retraitée / SABLE pierre jean moniteur éducateur / SABLEAUX Bernadette Directrice creche.EJE / SACCHELLI Muriel Educatrice Spécialisée / saelens christine chef de service éducatif / SAHAGUIAN Maryse directrice association de prévention spécialisée / Sahli Educateur spécialisé / Sailland Ghislaine éducatrice / SAINT-JEAN Henri Formateur / salhi mohamed chaudronnier / SALIOU John, éducateur scolaire / SANCHEZ-BESSON Mireille monitrice-éducatrice / Sarah PIERRE-LOUIS, médecin / saro sandrine ASS / saulnier isabelle infirmière / Sauvons L’éthique 9 3 sauvonslethique93/ savin infirmiere / savournin .c aide medicopsycho / Séguy F. - éducatrice spécialisée / Séverine Déléas Animatrice / Schaeffer Caroline Conseillere en insertion socio professionnelle / schierano jean architecte paysagiste / SCHMITT Olivier, Psychiatre / schornstein philippe / Schott Gaël Responsable Plateau Télévente / schumacher marie-pierre éducatrice spécialisée / schwall martine educatrice spécialisée / scopel laurence / SEBILLE Frédéric Responsable Adjoint de Service Social / sebkhi habiba enseignante / Segala Claire Educatrice spécialisée / seguy patricia IDE / SEHIER Véronique / SEIGLE-FERRAND CHRISTIAN, IMPRIMEUR / Sempéré Nicolas Directeur Etablissement / Sendzik Eliane, éducatrice spécialisée / SENN Psychologue / Serre / Seyler Patrice Travailleur social / SIGOIGNET Nadia en 2ème année de formation d’éducateur spécialisé / Silbert Mireille Fomatrice / SILLY Jacques / similowski enseignante quelques expressions d’Issy/ simon ludovic educateur spécialisé / Simon mickael / simon sophie citoyenne / Sivilotto Christian psychologue / slimani sandrine educatrice / Sonia Couronné Assistante Sociale / sophie perrin educatrice spécialisée / Souday Laurent Conseiller en insertion Professionnelle / SOUILLES Jacques Professeur Educ. Nat. Retraité / Soupene Céline, coordinatrice / souton serge infirmier / souvignet philippe agent de maitrise / Squeder Yann CIP / steck, yael, étudiante / STEMMER Nadine éducatrice spécialisée / stephane Bragado éducateur specialisé / Stern Danielleretraitée E.N. / sulzer bibliothecaire / surreaux chantal -retraitée- / SUTTER Jean-Luc Travailleur social / suzzarini jean-marc psychologue / sylvaine Soubiran, assistante sociale / Sylvie Chenal, Formatrice / Sylvie Péron / sylvie teboul psychiatre / TABARY Bernard, retraité Éducation nationale Rodez FRANCE / Taconnet Violaine, éducatrice spécialisée / tadjer myriam déléguée MJPM / tadjer salima éducatrice / Tahé Lucie étudiante / tahri yamina chef de projet / Taillard Yves psychomotricien / Talabard Léa Psychologue / tarbouriech marie educatrice-spécialisée / TARI Ali, éductateur / Tartas Claude ( Retraité) / Teil Odette retraitée EN / TEILLET Olivier Educateur spécialisé / TEMPIER Guy Chef de Service Educatif / terrand anne marie / TERRAZA Francis Directeur d’association / TESNIERE Michel, T.S. en retraite / TESSIER Antoine - Etudiant Educateur Spécialisé / Tessier MC CESF / TESTORY Bernadette / Thibault Chantal Infirmière / THIBAULT Jérôme responsable associatif / Thibault Martin chercheur et travailleur social / Thierry Gavillet agent de maintenance / Thiery Alain - Educateur spécialisé / thomas marie-claire secretaire / Timmel M.Odile conseiller territorial insertion / TISNE Christine, Travailleur Social / TIXIER MENGHINI Yvette, Cadre socio éducatif / TORRES Marie-Claude éducatrice spécialisée / Torrin Franck, sociologue / TOUBLET FRANCOISE retaitée / toussaint pascal éducateur / touze guylaine assistante sociale / Traoré Catherine Danseuse / TREGAN Gisèle / TREILLET Pauline / Trignac Cyrille Enseignant / Trosseille Agnès formatrice / turban jean yves / Turfez turfez/ Turquety Robert, responsable de formation / TUSSEAU Clothilde Secrétaire Sociale / Urbain Damien moniteur-éducateur en formation / URIEN Sarah, étudiante éducateur spécialisé / Vachier Céline étudiante salariée / VAGNER Laure Assistante sociale / vaillant manuela étudiante assistante sociale / Vala Roselyne directrice / Valérie RICARD - Assistante / valerie nadjar assistante de service social en formation / van Loosdrecht Birgitta, psychologue / Vanhoutte Françoise éductrice spécilialisée, à la retraite / VARGAS ELISABETH Psychologue / varigault paul retraité /Pages... | 150 | 300 | 450 | 600 | 750 | 900 | 1050 | 1200 | 1350 | 1500
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