LES SERVICES SOCIAUX NE SONT PAS DES SERVICES MARCHANDS
Présentation - En France, la transposition de la directive services aurait du faire l’objet d’une loi votée par le Parlement, il n’en sera rien, du moins pour l’instant. Certains pensent que les services sociaux sont désormais sécurisés au plan juridique, nous ne le croyons pas. D’aucuns prétendent qu’il est devenu impossible de changer le droit positif européen sur la question, inexact. Beaucoup disent qu’il est trop tard pour inverser la tendance, ce n’est vrai ni au niveau national ni au niveau communautaire.
Au contraire, il est toujours possible et plus que jamais urgent d’affirmer que les services sociaux ne sont d’aucune manière des services marchands et que les marchands n’ont rien à y faire. Pour cela, il faut que ces principes soient juridiquement actés, tant dans le droit français qu’au niveau communautaire.
C’est la raison de cette nouvelle pétition lancée par MP4. Nous sommes forts du succès de la première mobilisation. Comme le contexte européen vient de changer (traité de Lisbonne, renforcement du rôle du Parlement européen, renouvellement de la commission…), il faut maintenant aller plus loin.
Signez la pétition et faites la signer autour de vous. Mobilisez vos parlementaires nationaux et vos députés européens sur ce sujet. C’est un devoir de citoyen autant que de professionnel du champ social.
Nous restons à disposition autant que de besoin.
Merci et solidairement.
Pour le groupe SSIG MP4 Champ social : Joël Henry, Christine Garcette, Michel Chauvière, Julien Khayat
LES SERVICES SOCIAUX NE SONT PAS DES SERVICES MARCHANDS
Seconde PÉTITION NATIONALE - décembre 2009
Dans le cadre du traité de Lisbonne, au moment du renouvellement des commissaires européens et du renforcement du rôle du Parlement, à l’heure de la transposition de la directive « Services » dans le droit national, nous soussignés réclamons avec force l’exclusion de tous les services dûment identifiés comme Services sociaux d’intérêt général (SSIG) de la catégorie des services d’intérêt économique général (SIEG) et leur (re)classement, à leur véritable place, dans la catégorie des services non économiques d’intérêt général (SNEIG) .
Par origine, statut et mission, les services sociaux publics ou appartenant au tiers secteur sans but lucratif ne sont pas des services à vocation marchande. Les tâches d’intérêt général pour lesquelles ils sont mandatés relèvent de fonctions régaliennes, universelles, gratuites, accessibles et de qualité, devant impérativement être protégées de toute forme de marchandisation, sous peine de transformer les ayants droit en clients solvables et de les voir soumis aux contraintes de la recherche de plus-values financières, au contraire du principe de solidarité.
Sous des formes pluri professionnelles multiples, souples et adaptées aux personnes et aux groupes qui en bénéficient, le travail social, sauf à se dénaturer, ne saurait être confondu avec un marché de services dont la concurrence serait la règle et le profit l’objectif principal.
Le droit communautaire comporte, certes, diverses exceptions plaçant certains SSIG (mais pas tous) hors des règles de la concurrence et des marchés, mais ces dispositions demeurent compliquées et non exemptes de requalifications, au cas par cas, par la Commission ou la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). La nouvelle configuration de la Commission et les pouvoirs accrus du Parlement européen sont l’occasion d’aller plus loin encore, par la promulgation d’un texte européen proactif, consolidant de façon nette et sûre la situation des SSIG, tout en verrouillant leur accès aux opérateurs marchands.
Au plan juridique, le corpus des textes et la jurisprudence communautaires rendent effectivement possible le (re)classement des SSIG parmi les services non économiques d’intérêt général (SNEIG). Par ailleurs, à l’échelon de chacun des États membres qui le souhaite, le principe de subsidiarité permet de prendre toute initiative législative en ce sens. C’est aussi pourquoi, en France, il faut aussi et de toute d’urgence restaurer l’unité politique de l’action sociale, contre la vente à la découpe à laquelle nous assistons actuellement, notamment depuis la décentralisation. La véritable protection des services sociaux ne dépend donc que d’une volonté politique.
En tant que citoyens et professionnels du champ social, nous sommes décidés à rester mobilisés pour que cette simple décision, aux niveaux national et européen, devienne rapidement effective.
Les Signataires
catherine - psychiatre / Catherine Blanloeil éduc.spé / catherine Millet / Cathy CASTRO monitrice éducatrice Moniteur-éducateur/ CAUDRON Jean-Michel, consultant / cauvin michael educ spé / Cayla Marie-Claire Assistante sociale / Cécile LANTZ, AVSi / CECILLON Jean-Paul 38690 Biol / celine jung assistante sociale / cesario bruno-coordinateur enfance jeunesse / Cesbron Philippe, vigneron / CHABRIAIS HODIMONT / CHAIX luc Postier07 / Chalet Bénédicte amp / Changeon Gilles / Chantal ROUSSEAU / CNAHES / chaouche hayett assistante sociale / Charlet-Pérez Nicolas éducateur / Charlotte lucas monitrice éducatrice / Charov Vladimir Educateur retraité / charpy anne-sophie EJE ES / charvolin Florian chercheur / chastel vincente médecin / CHATELET Claire / chatelet patricia éducatrice spécialisée responsable d’un service / chatelier jacques retraité santé / chaubard audrey secrétaire / CHAURIN Jean-Christophe CIP www.la-cades.fr/ CHAUVEZ Benoît directeur MECS / Chauviere Michel, chercheur CNRS / Chavanes Sophie, 2ème année formation d’assistante de service social / Chazarenc Dominique éducateur / CHAZELLE jean claude Référent insertion professionnelle / Chef de service éducatif en Esat / cheffah nnaima educatrice spécialisée / CHEMLA PATRICK psychiatre / CHENE Francois prof des écoles / CHENEAU Nelly educatrice / chesneau paline / chevalier bruno pascalresponsable ccas assistant social Ensemble pour une santé solidaire/ CHIROUZE Muriel / Cholet Philippe Cadre territorial d’action sociale / choquet chrystelle éducatrice spécialisée / chris very bad cops streaming/ chris very bad cops streaming/ chris very bad cops streaming/ chris very bad cops megavideo/ chris very bad cops streaming/ chris very bad cops streaming/ chris very bad cops megauploa/ chris very bad cops streaming/ chris very bad cops streaming/ chris very bad cops megaupload/ chris very bad cops megaupload/ chris very bad cops megaupload/ chris very bad cops megaupload/ chris very bad cops megaupload/ chris very bad cops megaupload/ chris very bad cops megaupload/ chris very bad cops megaupload/ chris very bad cops megaupload/ chris very bad cops megaupload/ chris marmaduke streaming/ chris marmaduke streaming/ chris marmaduke streaming/ chris marmaduke streaming/ chris marmaduke streaming/ chris marmaduke streaming/ chris Jonah Hex streaming/ chris expendables megaupload/ chris expendables megaupload/ chris expendables megaupload/ chris Naruto Shippuden 175/ chris Naruto Shippuden 175/ chris Naruto Shippuden 175/ chris Naruto Shippuden 175/ Christelle Aymard, psychologue / Christelle Martin TISF / christian lefort chef de service / Christine Attali Marot médecin / Christine Grèzes - Asso culturelle / Christophe Chaléat directeur établissements / christophe gouron assistant social / chrystele bertrand cesf / cip / Claire BRAY Educatrice Spécialisée / Claire CARTIEAUX acteurs de l’ESS / claire Chavannes assistante sociale / Claire Danede éducatrice spécialisée / Claire Yèche enseignante retraitée / claire.nicolas directrice / Clariana Lionel, éducateur spécialisé / claude robert.Chauffeure de direction / Clavaud dominique éducatrice et syndicaliste De ci de la me revoilà/ clavet roger educ acteur / clémence éducatrice spécialisée / CLEMENT Bernard et Marie-Line / CLERGEAU SOLENE, éducatrice spécialisée / Clotilde Breuil Assistante Sociale / Cluse Richard Psychologue / coadou grégory éductaeur spécialisé / Cobo Lilian sans profession / Cocrelle pierre Chef de service éducatif / cointet sabine monitrice educatrice / Coisy TESF / Colardelle Marie-Laure, psychologue / COLLE Michel, directeur de foyer / Collin Maud, assistante de service social en formation / Colombel Dominique 72330 La Fontaine St Martin / colombies geneviève assistante de service social / COPIN SANDRINE CESF / Coquereau Sophie Assistante de service social / coret nathalie éducatrice spécialisée / corlaix anne éducatrice / cormier joselyne infirmiere / CORMIER Yves / Cornet Marie Hélène directrice adjointe / CORNILLON Eliane / cornu jacques retraité / corraine françoise éducatrice / corrocher josephine / COSTES Mélissa Educatrice specialisée / COTTEREAU Pascal cafetier / COUCAUD-CAIRAULT Michèle Infirmière secteur psychiâtrique / courtecuisse Renaud_EJE formation / COUSIN Pierre ingénieur / COUSTILLAS Jean-Louis / couzigou frédérique psychologue / CRAMPE gérard Retraité / CRENN Anne yvonne enseignante STMS / CRESPO Geneviève / cretin-maitenaz anne assistante d’éducation / CROLOT jean-paul retraité / cros amélie / cros david / Crosnier florence étudiante Assistante sociale / CRUBLE Jean-Yves Educateur sportif / cuerva marine assistante sociale / CUNAULT Christine directrice secteur médico social / CURE Magali, éducatrice spécialisée assoc. GARDE / Dadoy Mireille / dagallier adeline éducatrice spécialisée / Dalloz Marie-Amélie Psychologue / damond ndiéréby / Danede Claire éducatrice spécialisée / Daniélidès Anastasia Retraitée / daniel et berny Gouth / Daniel Gerbvaise Chef de service éducatif / Danrosey Christian Retraité /Pages 0 | 150 | 300 | 450 | 600 | 750 | 900 | 1050 | 1200 |...
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