LES SERVICES SOCIAUX NE SONT PAS DES SERVICES MARCHANDS
Présentation - En France, la transposition de la directive services aurait du faire l’objet d’une loi votée par le Parlement, il n’en sera rien, du moins pour l’instant. Certains pensent que les services sociaux sont désormais sécurisés au plan juridique, nous ne le croyons pas. D’aucuns prétendent qu’il est devenu impossible de changer le droit positif européen sur la question, inexact. Beaucoup disent qu’il est trop tard pour inverser la tendance, ce n’est vrai ni au niveau national ni au niveau communautaire.
Au contraire, il est toujours possible et plus que jamais urgent d’affirmer que les services sociaux ne sont d’aucune manière des services marchands et que les marchands n’ont rien à y faire. Pour cela, il faut que ces principes soient juridiquement actés, tant dans le droit français qu’au niveau communautaire.
C’est la raison de cette nouvelle pétition lancée par MP4. Nous sommes forts du succès de la première mobilisation. Comme le contexte européen vient de changer (traité de Lisbonne, renforcement du rôle du Parlement européen, renouvellement de la commission…), il faut maintenant aller plus loin.
Signez la pétition et faites la signer autour de vous. Mobilisez vos parlementaires nationaux et vos députés européens sur ce sujet. C’est un devoir de citoyen autant que de professionnel du champ social.
Nous restons à disposition autant que de besoin.
Merci et solidairement.
Pour le groupe SSIG MP4 Champ social : Joël Henry, Christine Garcette, Michel Chauvière, Julien Khayat
LES SERVICES SOCIAUX NE SONT PAS DES SERVICES MARCHANDS
Seconde PÉTITION NATIONALE - décembre 2009
Dans le cadre du traité de Lisbonne, au moment du renouvellement des commissaires européens et du renforcement du rôle du Parlement, à l’heure de la transposition de la directive « Services » dans le droit national, nous soussignés réclamons avec force l’exclusion de tous les services dûment identifiés comme Services sociaux d’intérêt général (SSIG) de la catégorie des services d’intérêt économique général (SIEG) et leur (re)classement, à leur véritable place, dans la catégorie des services non économiques d’intérêt général (SNEIG) .
Par origine, statut et mission, les services sociaux publics ou appartenant au tiers secteur sans but lucratif ne sont pas des services à vocation marchande. Les tâches d’intérêt général pour lesquelles ils sont mandatés relèvent de fonctions régaliennes, universelles, gratuites, accessibles et de qualité, devant impérativement être protégées de toute forme de marchandisation, sous peine de transformer les ayants droit en clients solvables et de les voir soumis aux contraintes de la recherche de plus-values financières, au contraire du principe de solidarité.
Sous des formes pluri professionnelles multiples, souples et adaptées aux personnes et aux groupes qui en bénéficient, le travail social, sauf à se dénaturer, ne saurait être confondu avec un marché de services dont la concurrence serait la règle et le profit l’objectif principal.
Le droit communautaire comporte, certes, diverses exceptions plaçant certains SSIG (mais pas tous) hors des règles de la concurrence et des marchés, mais ces dispositions demeurent compliquées et non exemptes de requalifications, au cas par cas, par la Commission ou la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). La nouvelle configuration de la Commission et les pouvoirs accrus du Parlement européen sont l’occasion d’aller plus loin encore, par la promulgation d’un texte européen proactif, consolidant de façon nette et sûre la situation des SSIG, tout en verrouillant leur accès aux opérateurs marchands.
Au plan juridique, le corpus des textes et la jurisprudence communautaires rendent effectivement possible le (re)classement des SSIG parmi les services non économiques d’intérêt général (SNEIG). Par ailleurs, à l’échelon de chacun des États membres qui le souhaite, le principe de subsidiarité permet de prendre toute initiative législative en ce sens. C’est aussi pourquoi, en France, il faut aussi et de toute d’urgence restaurer l’unité politique de l’action sociale, contre la vente à la découpe à laquelle nous assistons actuellement, notamment depuis la décentralisation. La véritable protection des services sociaux ne dépend donc que d’une volonté politique.
En tant que citoyens et professionnels du champ social, nous sommes décidés à rester mobilisés pour que cette simple décision, aux niveaux national et européen, devienne rapidement effective.
Les Signataires
LAGNY Isabelle Médecin / lah andréa / Lalande Patrick Enseignant/Formateur en travail social / LALLEMAND Catherine assistante sociale spécialsiée / LAMBERT Florence / lamiaud sophie educatrice specialisee / landais flavie éducatrice spécialisée / landini secretaire medico sociale / lanovaz mélanie agent administratif / Lanta éducatriece spécialisée / Laparre Catherine-Retraitée RASED EDUC. NATLE / laporte christelle infirmiere montpellier / LAPOSTOLLE Patrick Directeur / LAPRESLE Benoît éducateur spécialisé / Laraigné Sandrine étudiante éducatrice / LASHERMES Yves Psychologue EN / lasserre richard éducateur / latapie pascale infirmiere / latif mohammed Educateur technique / Laumet David, Travailleur social / Laureline Optimisation fiscale/ Laurence AMIOT Educatrice / LAURENCE DOLO éducatrice spécialisée / Laurent BIZEUL - Educateur en formation / LAURENT Julie, assistante communication Association GARDE / Lavenac Françoise Assistante Sociale / Lavergne Annie éducatrice spécialisée / LAXAGUE Pantxika Educ. Spé / LE BLAY Pierre retraité / Le Flem Céline, assistante sociale / LE GALL Joëlle - Présidente de la Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées Et de leurs Familles (FNAPAEF) http://www.fnapaef.fr/ Le Gars Cécile auxiliaire de Puériculture / le goff Daniel retraité / LE MAITRE Philippe / LE ROCH Bernard / Le Roch Maud éducatrice spécialisée / LE ROY Georges, cadre dirigeant retraité / LE TOULOUZAN Line Médecin du travail retraitée / LEBAS myriam éducatrice spécialisée / LEBERT Grégory Assistant social AEMO / Lebourdais Jacky pschologue clinicien / LEBRIN Jacques Assistant Social / LECHAT Aurore Assistante sociale / Leclerc Jean Claude , chef de service educatif / Lecuit Joël Intervenant social / Ledoux Gilbert directeur Maison d’Enfants / Ledoux Laurence / LEFEBVRE Emmanuel, Chef de service SAVS / Lefierdebras Blandine Assistante sociale / Legat Stéphanie formationAS / Legay Geneviève éducatrice spécialisée, retraitée / legendre étudiante / LEGER Patricia, directrice CHRS http://www.amicaledunid.org/ legrand louis forestier / LEMAITRE Eric Directeur des Etudes www.els-concept.fr/ lemauff educatrice specialisée / lemesle philippe directeur ems / Lemoine catherine assistante sociale / LEMONNIER Bénédicte Educatrice Jeunes Enfants / Lemonnier David, éducateur spécialisé / Leon / LEOTOING Didier INSTRUCTEUR DE LOCOMOTION (auprès de déficients visuels / LEPERS DEJEHANSART FRANCOISE Chargée de mission Santé / LEPLAY ELIANE ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL / lereuil guy éducateur spécialisé / leroux francis amp / leroy julien éducateur / Leroy, Claire, Rennes, FR / LESBATS Didier Directeur de structure pour adolescents / Leseine chantal chef de service educatif / leseur martine maitresse de maison salariée / LETANG claudine conseillère socioéducative / lete emeline psychomotricienne / Leuwers Dominique employé Renault / lewandowski kinésithérapeute / Leygonie Marc ingénieur retraité / Leyreloup Marie Serpsy/ lhermet jean marc psychologue / LIÉVOUX Nadine / LIBAROS Jérôme aide-médico-psychologique / Liber Annie médecin santé publique / Ligier Jean-Paul - conseiller socio-éducatif / Linda Battaglia élève éducatrice / Line Gruyer, Enseignante / Loic DUFAUD / Loiseau philippe Enseignant / Lola étudiante / LOPPIN NADEGE infirmière puéricultrice / Lorant Aurélie éducatrice spécialisée / Lorber Monique formatrice / lorenzini corinne enseignante / Lorrot Marianne cse / Loubière Alain psychologue / LOUIS-ACHILLE Claude/cadre fonction publique / LOUP Bernard retraité / Lowenstein Sylvie, Educatrice Spécialisée / lozneanu Tony éducateur spécialisé retraité / LUC Anne Assistante sociale Travail, Superviseur / LUCAIN Jean-Marie / lucas frédérique EJE / Lumbroso Emile Psychologue / LUNEL EVE ASSISTANTE SOCIALE / lunel gervais artisan / M-A Cuitot éduc spécialisée / M. Vicq, étudiante / Macé Isabelle éducatrice spécialisée / MACCHI claudine enseignante spécialisée / Machto Antoine psychologue / MAGARELLI Stéphane Educateur / magne marion psychologue / MAILLET Bruno Enseignant / Maisonneuve Agnès / maitresse de maison / MALAURENT Bénédicte sociologue/assistante sociale / MALECOT Denis Retraité / MALOUET Mireille infirmièrePSY / Mangel olivier chef de service éducatif / Mankar-Bennis Norah, étudiante assistante sociale 3eme année / Manteau Véronique Orthophoniste / maras agnes éducatrice / Marc Hotel porto vecchio/ MARC Danièle enseignante / Marcelle Monzeglio retraitée enseignement / marechal marie joelle / marechal-arnal anne retraitée e.s / MARIANI Patrice Educateur spécialisé Education spécialisée. Repères/ marianne Bruller, élue PCF La Rochelle / Marie Algrain, orthophoniste / Marie Claude TOMASSI éducatrice spécialisée / Marie Laure BAC-MIJOULE, assistante sociale / marie michels schmitt / marie paule viguier éducatrice spécialisée, déléguée à la protection de la personne / marie- claire JEST ASSISTANTE SOCIALE / Marie-Dominique Rosanvallon Assistante Sociale / Marie-Noëlle Désoeuvre - Formatrice / MARQUET Géraldine Chercheuse / marquet jocelyne educatrice / marragou michel assistant familial / marsura nadine educatrice spécialisée / MARTIN Gérard Pretre / MARTIN Jacqueline Journaliste retraitée / martine Fromentin - ETS / Martine RIVET Educatrice / Martineau Jacques AC TONNE sur La Clé des Ondes/ martinelandry@laposte.net / Martinigol,permanent liue de vie,educ spé / MARTLE Virginie CESF / MAS Jocelyne Chef de Service / MASQUEREL Martine, PMI 76 / Massardier Coline étudiante /Pages... | 150 | 300 | 450 | 600 | 750 | 900 | 1050 | 1200 | 1350 | 1500
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