NOTRE THÈSE PROGRESSE

MP4-Champ social s’est singularisé en affirmant et démontrant que les services sociaux d’intérêt général (SSIG) ne sont pas des services marchands et qu’ils doivent être considérés par le droit communautaire comme des services non économiques d’intérêt général (SNEIG). Dans l’ensemble générique des services d’intérêt général (SIG), il est donc nécessaire de les différencier clairement des services d’intérêt économique général (SIEG), catégorie englobant la quasi-totalité des services en raison de la conception extensive d’appartenance au marché qu’en ce qui les concerne l’union européenne s’est bornée à imposer jusqu’à présent.

D’abord taxée d’utopique en regard de la toute puissance du marché et d’irréaliste eu égard au droit communautaire, la position de MP4 est d’abord restée isolée, sympathique et rhétorique pour certains, saugrenue et inefficace à moduler la doxa libérale communautaire tenue comme incontournable en l’état politique de l’union pour d’autres. Devant le dogmatisme de la Commission prenant appui sur certains arrêts de la Cour de justice européenne, nombreux sont ceux- MP4 y compris- qui se sont efforcés -et s’efforcent toujours- de préconiser l’assouplissement des règles imposées, de les faire évoluer et d’obtenir un instrument juridique communautaire clair et proactif permettant aux uns et aux autres d’exercer les missions d’intérêt général conférées dans de bonnes conditions. Peu toutefois acceptent de franchir le Rubicon en militant pour la détermination d’une limite nette entre les services sans buts lucratifs et les opérateurs économiques poursuivant des objectifs lucratifs, c’est-à-dire en démarquant les services sociaux (SSIG) des services d’intérêt économique général (SIEG) comme le soutient la thèse de MP4-Champ social.

Heureusement, depuis peu et de plus en plus, cette dernière n’apparaît plus comme un sophisme et, sous diverses formulations, elle tend à s’imposer comme une question centrale posée avec de plus en plus d’insistance par différentes collectivités -et pas les moindres- amenant les instances communautaires à accepter de la regarder et de l’approfondir voire d’y donner des réponses nouvelles et plus modulées.

II ) UN CONTEXTE MODIFIE :

La nouvelle configuration juridique consécutive au traité de Lisbonne est, à la fois, la concrétisation d’un nouvel engagement européen, l’occasion et la nécessité aussi à ce que les institutions européennes (Parlement et Conseil) sur proposition de la Commission, co-décident, dans la limite de leurs compétences (par rapport aux États membres), des conditions et des principes permettant aux services d’intérêt général (SIG) d’accomplir leurs missions ( article 14 du Traité de fonctionnement de l’union européenne-TFUE).

En outre, le protocole sur les services d’intérêt général (SIG) annexé au traité (ayant la même force juridique) souligne l’importance de ces derniers, affirme les valeurs communes de l’union concernant les SIEG (rôle essentiel et pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour définir et faire fonctionner ceux-ci, nécessaire diversité accessibilité aux consommateurs, universalité, égalité de traitement, qualité et sécurité). Le protocole (article 2) indique que les dispositions du traité ne portent aucune atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser les services non économiques d’intérêt général (SNEIG).

L’évaluation en cours de lancement par la Commission aux fins de compte rendu au Conseil des modalités de mises en œuvre du paquet Monti/Kroes (rebaptisé paquet SIEG) sur les aides d’État sous forme de compensations est une autre opportunité pour revisiter la situation. Enfin, l’hésitation de la Commission sur l’opportunité ou non de promulguer un instrument juridique spécifique aux SSIG et ou transversal aux SIG offre encore la possibilité de nourrir une autre doctrine que celle jusqu’ici énoncée et traduite dans les textes du droit primaire ( application des traités) ou dérivé (par exemple, contenu de la directive services) renforçant et renforcée par certains arrêts de la Cour de justice de Luxembourg, l’arrêt Altmark de 2003, par exemple. En somme, ces différentes actualisations peuvent rendre obsolètes certaines dispositions arrêtées antérieurement, restituer à d’autres déjà existantes une nouvelle vigueur (par exemple, certains arrêts de la cour de justice soulignés par MP4 jusqu’ici négligés dans leur portée jurisprudentielle) et permettre des avancées favorisant le bon exercice de l’intérêt général. Pour MP4-Champ social ces avancées doivent, toutefois, aller plus loin et cette position n’est plus tout à fait marginale et minoritaire.

Cette nouvelle configuration juridique concernant les SIG/SIEG/SSIG, certes toujours (encore) confinée dans les limites du marché et de la concurrence non faussée, suscite la mise en place d’instances et de procédures nouvelles tant au niveau de la Commission qu’à celui du Parlement.

III ) DES PROCÉDURES ET INSTANCES NOUVELLES :

1-Prévue par une décision de la commission du 28 novembre 2005 (article 9) l’évaluation de l’impact de l’application des aides d’État sous forme de compensations de service public est du ressort de la Commission, sur la base des rapports fournis par les États membres et après une vaste consultation publique, associant les élus et les divers représentants de la société civile aux fins d’une restitution au Parlement, aux autres instances européennes (Comité des régions, Comité économique et social) et aux 27 États membres, rapport assorti d’éventuelles nouvelles propositions. MP4-Champ social a déjà préparé sa réponse au questionnaire mis en ligne par la Commission dirigée par le commissaire Joaquim Almunia en y réitérant notre thèse. Ce rapport sera bientôt disponible à toute personne qui en fera la demande auprès de nous (mp4-champsocial@gmail.com).

2 - Dans le cadre de l’article 14 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) le Parlement européen a mandaté un intergroupe services publics SIG/SSIG présidé par l’eurodéputée française (groupe Socialistes et démocrates), Françoise Castex, afin d’exercer au mieux sa fonction de co-décision. Cet intergroupe est composé par des parlementaires désignés par les différentes composantes politiques ainsi que par des représentants de la société civile désignés sous le vocable de parties prenantes (Skateholders). MP4 - le groupe SSIG, plus précisément- figure parmi ces derniers abondant les réunions par des écrits ou, plus rarement (faute de moyens logistiques), par une présence physique. Dans ce cadre officiel, le 21 juin 2010, à Bruxelles, une audition du commissaire Almunia s’est déroulée en présence de 160 personnes -dont nous-même- séance organisée sur la base des contributions retournées à l’intergroupe SIG/SSIG -notamment celles de MP4-Champ social.

IV ) UNE AUDITION IMPORTANTE : COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE SÉANCE :

Selon nous, le contenu des interventions et des quelques échanges permet d’éclairer les positions respectives actuelles pour y remarquer une évolution tendant à aller dans le sens initialement préconisé par MP4-Champ social.

1-L’intergroupe SIG/SSIG a relevé 13 points de préoccupations émanant des parties prenantes, restitutions provenant quasi exclusivement de la France et de l’Allemagne. Pour ne pas alourdir ce texte nous ne mentionnerons que les aspects directement liés à notre thèse, bien que tous, évidemment, soient également en rapport avec. En regard de chacun d’entre eux, il sera fait état des réponses données par le commissaire Almunia, en charge de la concurrence.

En ouverture, la présidente du groupe services publics SIG/SSIG, Françoise Castex, a mis en exergue la complexité juridique des modalités de financement des services publics locaux en appelant à une nécessaire simplification à laquelle le Parlement souhaite être associé. a)-La majorité des questionnaires soulignent le besoin de délimiter la notion de « rentabilité du service » et celle « d’obligation de service public ».

Réponse du commissaire : les choses doivent s’effectuer dans le cadre de la jurisprudence de l’arrêt CJCE Altmark. L’aspect économique se détermine par le marché, meilleur instrument de délimitation, mais pas facile parfois : soit un service est dans le marché soit il est hors marché (cas des services relevant des fonctions régaliennes). Il n’est pas possible de déterminer une limite générale et a priori (ex antes) et c’est au cas par cas qu’il faut examiner chaque situation.

b)-Concernant les exemptions, les hôpitaux et le logement social sont exemptés de l’obligation de notification à Bruxelles dans le paquet Monti-Kroes. La commission envisage-t-elle des exemptions sectorielles supplémentaires, notamment dans le secteur des services sociaux, des jeunes et de la santé, interroge l’eurodéputé allemand, Peter Simon ? Réponse : Sur ce point, la Commission reste ouverte, il faut voir…Peut-être existe-t-il d’autres cas ? Pourquoi un hôpital est exclu et pas un service s’occupant de personnes âgées, je n’ai pas la réponse…

c)-Spécificité du caractère non-lucratif : Pensez-vous prendre, enfin, en compte le caractère non lucratif des organismes chargés d’une mission de SIEG lors de la réévaluation du paquet Monti-Kroes ? Toutes les associations ne sont pas des entreprises, ajoute le second rapporteur de l’intergroupe, l’eurodéputé français Pascal Canfin (les Verts), leurs finalités sont différentes et certaines catégories de termes sont inadéquates (par exemple, la notion de « bénéfice raisonnable » n’a pas de sens pour une association…). Il conviendrait donc d’établir des règles tenant compte de la nature de chaque catégorie d’opérateurs.

Réponse : La question n’est pas de savoir quel est le statut lucratif ou non de l’opérateur chargé d’une mission d’intérêt général mais celle de savoir s’il y a distorsion de concurrence ou pas. Le but de la commission est de veiller à l’intérêt des citoyens et de surveiller les risques de fausser la concurrence.

Avant de quitter la séance, le commissaire insisté sur la nécessité d’adresser à la commission tous documents favorisant l’évaluation des modalités d’octroi des aides d’État sous forme de compensations de services publics, ayant, au début de son intervention, assuré que la société a besoin de services publics forts, principe fondamental qu’il soutient.

2- Intervention de deux représentants de collectivités territoriales, celle de monsieur Jens Lattmann pour l’association des villes allemandes et de madame Pascale Gérard, vice-présidente de la région PACA, au nom des pouvoirs publics locaux français (1).

a)-Pour le premier intervenant, en regard de notre thèse, de nombreux problèmes concrets se posent : les critères de détermination de ce qui est lucratif ou non sont « rudimentaires », le marché n’est pas exclusif, c’est une question de choix politique. Au lieu d’entreprises il faudrait parler de services publics : Des adaptations sont donc nécessaires, notamment en déterminant les limites des services non lucratifs par rapport aux services lucratifs, à l’aide de critères généraux et en fonction des volumes budgétaires engagés. Des exceptions doivent exister pour les services sociaux et les activités de jeunesse. Plus de flexibilité est nécessaire.

b)-La seconde intervenante, française, pointe différents problèmes : Le manque de définition des SSIG, pas forcément superposables aux SIEG, le manque de précisions fragilisant et insécurisant les différents acteurs, les difficultés d’application de la notion de mandat en droit français , lesquelles conduisent au recours aux marchés publics, forme la plus contraignante, pourtant pas adaptée et risquant de déstructurer le tissu associatif indispensable. Selon madame Girard, les associations peuvent-elles être assimilées à des entreprises et sinon qu’en est-il de la notion de bénéfice raisonnable n’ayant plus aucun sens ?… Davantage de liberté doit être octroyée aux pouvoirs locaux, lesquels se vivent actuellement sous surveillance bureaucratique communautaire. En conclusion, l’intervenante demande la promulgation d’un texte juridique communautaire clarifiant la situation et sécurisant les différentes parties concernées.

3- Du débat très court compte-tenu de l’horaire imparti (1h1/2), quelques propositions et prises de position méritent d’être soulignées :

a)-Pour le parlementaire travailliste irlandais De Rossa, le commissaire Almunia se montre plus positif que le président de la commission, José Manuel Barroso. Certes, s’il n’est pas possible de changer la jurisprudence, il est possible d’en faire apparaître les faiblesses (NDLR : ce que nous ne cessons de soutenir, preuves à l’appui, à MP4). En outre, la banqueroute possible des finances publiques ne peut que servir aux opérateurs marchands (ainsi que le désengagement financier des pouvoirs publics ajoutons-nous à MP4).

b)-Françoise Castex insiste pour dire que les parlementaires peuvent faire évoluer la jurisprudence. c)-Un député allemand souligne le caractère dépassé de l’arrêt Altmark (déterminant les critères des aides d’État compatibles avec le traité) car « tombé » avant la promulgation du Traité de Lisbonne. A la commission de se préoccuper de cela, alors que le commissaire Almunia tient, selon lui, des positions contradictoires sur la subsidiarité à propos du logement social

d)-Le responsable du collectif SSIG, monsieur Boual, estime que le commissaire Almunia a procédé à quelques ouvertures mais ne s’agit-il pas d’un « rôle de composition » ? Il souligne la part essentielle du marché dans le récent rapport Monti (NB : Mp4-Champ social a produit une analyse de ce rapport faite par nos soins, laquelle peut être consultée à la demande (jhenry1@dbmail.com ). L’intervenant s’interroge surtout sur les raisons du blocage de la commission par rapport aux aspects relatifs aux SIG dans le Traité de Lisbonne. Selon lui, le Parlement doit être plus offensif, ce qu’approuvent Françoise Castex et Pascal Canfin. Ce dernier déplore le fait que la concurrence conditionne l’intérêt général ; bien que le Traité de Lisbonne veuille inverser cette logique, il n’est pas sûr que cela change…

V ) BILAN PROVISOIRE ET SUITE A DONNER :

Sans nous prendre pour la mouche du coche ni surestimer certaines évolutions apparaissant dans les conceptions relatives aux services sociaux d’intérêt général, il nous paraît toujours nécessaire, de la place qui est la nôtre, d’apporter notre pierre à la (re)construction d’une autre Europe sociale.

La question du marché en regard aux origines, missions et statut des SSIG n’est plus une question subsidiaire et marginale mais elle semble, au contraire, au cœur du débat, posée de manière insistante et récurrente par de plus en plus d’organismes publics et associatifs. Le théâtre des opérations se trouve, actuellement, surtout au niveau européen et nous devons nous organiser pour y être plus efficaces encore.

Pour ce faire, le groupe SSIG de MP4-Champ social entend poursuivre son travail d’élaboration de doctrine mais il doit aussi majorer son statut d’interlocuteur utile par une participation accrue aux rencontres de travail instituées par les instances communautaires. C’est pourquoi nous assisterons à la prochaine réunion de l’intergroupe services publics SIG/SSIG, dans les locaux du parlement à Strasbourg, le 8 juillet 2010. L’ordre du jour sera exclusivement consacré à la transposition de la directive services, après audition de l’eurodéputée allemande Evelyne Gebhart (SPD), rapporteur de ce texte au parlement.

De plus, à la rentrée, le groupe SSIG MP4-Champ s’efforcera d’organiser en France une audition publique de parlementaires européens, alternative à laquelle les deux vice-présidents de l’intergroupe SIG/SSIG se prêteraient volontiers. Cette rencontre serait bien sûr destinée aux membres de MP4-Champ social ainsi qu’aux signataires des deux pétitions sans lesquels notre représentativité aurait été insuffisante.