Un nouveau mode de régulation : l’appel à projet quasi-systématique

Rubrique : Textes de Loi

Un nouveau mode de régulation : l’appel à projet quasi-systématique - Parmi les nombreux changements qui affecte la régulation du secteur social et médico-social figure notamment l’introduction d’une procédure d’appel à projet pour délivrer les autorisations de création, de transformation ou d’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil ayant recours à des financements publics et ce que les autorisations soient délivrées par le Directeur Général de l’ARS, le Préfet ou le Président du conseil général.

 

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Source : ADEP