Il leur reste peu de temps pour obtenir gain de cause. Plusieurs associations et syndicats viennent de saisir le ministre du Travail, Michel Sapin (photo ci-contre), pour lui demander de s’opposer au transfert de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi (DOETH) à l’Agefiph, le 1er janvier 2013. Une mesure prévue par la loi de finances pour 2011, adoptée fin 2010 par le Parlement. Jusqu’alors, les services de l’Etat, les DIRECCTE, étaient chargés de la gestion de la DOETH, qui permet de calculer le taux d’emploi de chaque établissement d’au moins 20 salariés assujetti à l’obligation d’emploi ainsi que le montant de la contribution qu’il doit verser à l’Agefiph s’il n’atteint pas l’objectif légal de 6%.

Moins de moyens pour les travailleurs

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a rendu un avis défavorable au projet de décret qui lui a été soumis il y a quelques semaines. « Nos organisations ne peuvent accepter ce transfert de compétences et de charges opéré par l’Etat, de surcroît sans compensation financière, qui fait suite à de nombreux autres engagés au cours des quatre dernières années, dans un contexte de forte réduction de la collecte (…) et de forte progression du chômage des travailleurs handicapés », écrivent-elles. Les nouvelles compétences que l’Agefiph doit assumer lui ont coûté 35 millions d’euros en 2011, soit 7% de ses ressources. A cela s’ajoutera donc le coût de la gestion de la DOETH. « Nous avons la capacité de les absorber », relativise Pierre Blanc, le directeur général de l’Agefiph, dans une interview à paraître dans le numéro de Faire Face de juillet-août. Mais « ces nouvelles charges vont entraîner une diminution des moyens consacrés à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées », s’inquiètent les signataires, dont certains sont administrateurs de l’Agefiph.

Au-delà des conséquences financières, elles regrettent que cette nouvelle mission, qui s’accompagnera de contrôles, place l’Agefiph dans un double rôle de juge et partie vis-à-vis des employeurs, qu’elle a vocation à accompagner dans leur politique d’insertion de travailleurs handicapés. Elles demandent donc l’abrogation de l’article contesté de la loi de finances.

Franck Seuret

• Pour lire la lettre à M. Sapin

Source : faire-face / 14.06.12