Le sous-groupe SSIG de MP4-Champ social a poursuivi son action aux fins de contribuer au (re)classement européen des SSIG dans les services non économiques d’intérêt général. Soutenus et légitimés, en mars et décembre 2009, par plus de 4500 personnes signataires des deux pétitions (SOS services sociaux en danger puis Les services sociaux sont des services non marchands), nous souhaitons faire le point sur la situation actuelle des SSIG au regard du droit communautaire aux fins d’informer toutes celles et tous ceux qui ont manifesté leur accord avec nos positions mais aussi pour maintenir le fer de la mobilisation dans une lutte qui est loin d’être achevée.

En effet, même si certaines avancées se sont produites en matière de dérogations accordées aux services sociaux et de simplifications des procédures relatives aux aides d’État, le socle libéral de la construction européenne est non seulement resté intact mais il a même été consolidé. Le marché libre et la concurrence non faussée y demeurant les instruments de tout progrès social, les financements publics restent considérés comme un danger dont il convient de se prémunir par des règles strictes et des contrôles renforcés. À ce dogme structurel s’ajoute l’injonction conjoncturelle de la réduction des dettes souveraines générant des politiques d’économies, avec ou sans règle d’or, exposant les États membres à se désengager ou à cibler certaines activités prioritaires, ouvrant plus encore les portes à la marchandisation des autres services d’intérêt général.

Concernant les SSIG, la pression mise sur la commission européenne par différentes instances publiques et associatives, locales ou européennes, les consultations initiées, ont abouti, le 20/12/2011 puis le 24/04/2012 à exempter de notification à la commission tous les services sociaux en charge des soins de longue durée, de la garde d’enfants, de l’accès et de la réinsertion sur le marché du travail, du logement social, de l’inclusion sociale des groupes vulnérables. Il en a été de même pour tous les « petits » services locaux d’intérêt économique général ne dépassant pas un seuil de minimis fixé à 500 000€ sur 3 ans.

Ces avancées, applaudies comme telles par la plupart des partenaires, sont officialisées dans un ensemble de 4 textes dit paquet Almunia (ou, parfois, Almunia-Barnier), lequel complète et améliore le paquet Monti-Kroess (2005).

Pour notre part et même si nous n’y sommes probablement pour pas grand-chose, nous nous réjouissons, bien sûr, de l’extension des dérogations accordées et d’une certaine simplification des procédures facilitant la gestion sur le terrain. Toutefois, nous constatons que, en dépit de nos actions minoritaires et des écrits étayés que nous avons produits, les concessions faites par la commission ne font que renforcer le statut d’entreprises des services sociaux et leur classification erronée dans les services d’intérêt économique général (SIEG). En cela, l’avancée proclamée ne serait-elle pas une victoire à la Pyrrhus ?

Avec les moyens du bord, sur nos propres deniers, etc… nous n’avons pas cessé, au nom de l’association MP4-Champ social, de réclamer, en vain, l’extraction des services sociaux de l’ensemble des services d’intérêt économique général pour les reclasser, à leur juste place, compte tenu de leur histoire, de leur vocation et des nécessités des pratiques (cliniques) dans les services non économiques d’intérêt général (SNEIG).

Juridiquement, les contradictions du droit communautaire permettent ce reclassement et nous l’avons démontré mais nous nous sommes jusqu’ici heurtés à la doxa euro libérale. il ne reste plus qu’à espérer l’arrivée d’une autre majorité idéologiquement différente, mettant en priorité la solidarité, privilégiant le service public en régie ou/et délégué, pour partie, au secteur associatif sans but lucratif : la poursuite de la lutte est donc d’ordre politique et chacune et chacun y a son rôle à jouer, en tant qu’élu(e) et/ou citoyen(ne), travailleurs sociaux regroupés sous différentes modalités (syndicats, mouvements, associations) en synergie avec les travailleurs des autres secteurs publics (santé, éducation, culture, etc…), tous en marche vers le même but à atteindre : la non marchandisation des services sociaux et médico-sociaux.

Même si notre objectif, certes ambitieux mais pas irréaliste, n’a pas encore été atteint, l’action du groupe SSIG de MP4-Champ social n’a pas, pour autant, été inutile. En effet, notre insistance sur la question de la démarcation entre services économiques et services non économiques a été davantage prise en compte tant par la commission, le parlement européen, le conseil économique et social que par certaines des parties prenantes (Skateholders).

En l’espèce, selon la commission , la charge de définir les services économiques et ceux qui ne le sont pas revient à chacun des États membres, en vertu du principe de subsidiarité. Pour autant, l’échelon européen conserve le contrôle de toute décision nationale et peut toujours la retoquer en tant qu’erreur manifeste. Théoriquement, l’État contesté peut, certes, attaquer la commission devant la cour de justice de l’Union européenne mais, pratiquement, il est à craindre que ce contentieux soit rare et peu prospère. En effet, il semble que, globalement, les uns et les autres se satisfont des nouvelles dérogations du paquet Almunia-Barnier et que les États membres ou leurs collectivités territoriales s’abriteront derrière l’orthodoxie des critères de passation des marchés publics imposés par Bruxelles (impliquant des mandatements fixant a priori les missions, permettant l’ouverture à la concurrence d’opérateurs à but lucratif notamment). Aussi, peut-on craindre que trop rares soient les États ou certaines de leurs collectivités territoriales qui prendront le risque de braver les critères pourtant très vagues (scolarité obligatoire et régimes de sécurité sociale) déjà définis par l’Union européenne pour caractériser des services non économiques d’intérêt général.

C’est pourquoi, les travailleurs sociaux, quelle que soit la taille « petite » ou grande de leurs services et établissements, ne doivent pas se laisser diviser mais au contraire se mobiliser davantage, à tous les niveaux, afin que les interventions sociales et éducatives, médico-psychologiques, ne soient pas faussées par des logiques marchandes, sinon mercantiles. Le droit communautaire est globalement orienté en ce sens et la doctrine de la commission, y compris dans ses aspects les plus récents, incite encore davantage à suivre cette direction : Par exemple, le 8/05/2012, celle-ci a lancé une initiative majeure visant à moderniser le contrôle des aides d’État (réf IP/12/458). Il y est énoncé que l’Europe doit exploiter pleinement le potentiel qu’offre le marché intérieur concurrentiel et, dans un contexte d’assainissement budgétaire, les pouvoirs publics doivent concentrer leurs dépenses sur des priorités de nature à renforcer la croissance.

Du point de vue qui est le nôtre, le décryptage de ce texte est lourd de sens : Il convoque, en effet, les États membres à restreindre les dépenses publiques et à décourager les aides qui n’apportent pas de réelle valeur ajoutée et qui faussent la concurrence (4ème alinéa du texte ci-dessus référencé). En clair, ce seront les dépenses sociales et d’autres réputées « improductives » qui seront sacrifiées sur l’autel de la croissance libérale, laquelle comporte un volet d’économies à réaliser. Dés lors, le manque de ressources publiques conduira soit par le moyen des marchés publics ouverts à la concurrence soit par le recours aux délégations de service public (DSP) à ouvrir les portes encore plus grandes à des opérateurs privés s’autofinançant sur les gains réalisés par les prestations sociales qu’ils fourniront nonobstant la qualité et les modalités de ces dernières ainsi que les caractéristiques de leurs clients.

La nouvelle donne résultant, en France, de l’élection du nouveau président de la République et des élections législatives prochaines doit être l’occasion pour les travailleurs sociaux, citoyens parmi d’autres, de poser l’impératif du financement public d’activités sociales sans but lucratif dans le cadre de la solidarité nationale, prérogative régalienne et fleuron du pacte républicain. Il importe à chacun d’entre nous de sensibiliser le personnel politique-ou aspirant à l’être- et de le pousser démocratiquement vers la défense de cette ardente obligation pour l’intérêt général. Cette action politique doit se situer localement, nationalement, mais aussi à l’échelon européen là où s’élabore près des trois quart de la législation.
 

Il y a beaucoup à faire car, hélas, les services sociaux ont été les grands absents du débat de l’élection présidentielle. Les élections législatives peuvent être le moment de combler ce vide, cette invisibilité : cela dépend de la mobilisation de chacune et de chacun.

Joel HENRY, Michel CHAUVIERE

Pour toutes questions complémentaires : mp4.champsocial@gmail.com /ou/ 789radiosociale@gmail.com