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La loi du 11 février 2005 " pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", complétée par la loi de finances de 2009, a fait de l’insertion professionnelle une priorité de la politique en faveur des personnes handicapées et à mis en œuvre des nouveaux instruments à cet effet.

Après sept ans de fonctionnement de ce dispositif, il apparait que le pilotage de la politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées est déficient et qu’il peine à assurer le respect du principe d’égalité d’accès au service public de l’emploi.

Le cadre conventionnel qui organise la coordination des acteurs de la politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées s’éloigne des principes initialement affichés. Alors que les textes faisaient de la convention entre l’État et l’Agefiph l’instrument du pilotage de la politique, c’est l’Agefiph et non l’État, qui est apparue comme le pivot du système. L’Agefiph est en effet partie à l’ensemble des conventions, alors que l’État est absent jusqu’à présent d’un texte essentiel pour l’organisation du dispositif : celui qui, en fixant les objectifs de la co-traitance entre Pôle Emploi et l’Agefiph, définit le volume et les modalités de la mission du Réseau des Cap emploi.

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La Cour des Comptes observe des différences dans la nature et la qualité des services rendu respectivement par Pôle Emploi et Cap emploi. Il serait donc souhaitable que les caractéristiques des demandeurs d’emploi qu’ils sont amenés à suivre soit différentes de celle accompagnées par Pôle Emploi.

Or la répartition du public entre ces deux services n’aboutit pas à orienter vers ces derniers les demandeurs d’emploi qui auraient le plus besoin d’un accompagnement renforcé. L’orientation vers les Cap emploi s’est même faite, dans un bon nombre de cas, selon une logique de quota : les agences de Pôle Emploi y ont orienté les demandeurs d’emploi tant que les places étaient disponibles.

Il en a résulté une situation dans laquelle, au rebours de ce qui aurait été souhaitable, les orientations vers Cap emploi ont souvent concernés des personnes moins éloignées de l’emploi que celles suivies par Pôle Emploi.

Cette situation dans laquelle les demandeurs d’emploi les moins éloignés de l’emploi ont bénéficié de l’accompagnement le plus favorable apparait difficilement compatible avec le principe d’égalité des usagers devant le service public de l’emploi. Elle résulte des carences de la convention Pôle Emploi - Agefiph, à laquelle l’État n’était pas partie, et dont les dispositions ne tiennent qu’imparfaitement compte de ce principe.

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Les déficiences du pilotage de la politique d’insertion professionnelles des personnes handicapées illustrent les risques qui peuvent résulter de l’effacement de l’Etat dans la gestion de certaines politiques.

• Pour lire le référé et la réponse du ministère

Source : Cour des Comptes / 22.06.12