LES SERVICES SOCIAUX NE SONT PAS DES SERVICES MARCHANDS
Seconde PÉTITION NATIONALE - décembre 2009
Présentation - En France, la transposition de la directive services aurait du faire l’objet d’une loi votée par le Parlement, il n’en sera rien, du moins pour l’instant. Certains pensent que les services sociaux sont désormais sécurisés au plan juridique, nous ne le croyons pas. D’aucuns prétendent qu’il est devenu impossible de changer le droit positif européen sur la question, inexact. Beaucoup disent qu’il est trop tard pour inverser la tendance, ce n’est vrai ni au niveau national ni au niveau communautaire.
Au contraire, il est toujours possible et plus que jamais urgent d’affirmer que les services sociaux ne sont d’aucune manière des services marchands et que les marchands n’ont rien à y faire. Pour cela, il faut que ces principes soient juridiquement actés, tant dans le droit français qu’au niveau communautaire.
C’est la raison de cette nouvelle pétition lancée par MP4. Nous sommes forts du succès de la première mobilisation. Comme le contexte européen vient de changer (traité de Lisbonne, renforcement du rôle du Parlement européen, renouvellement de la commission…), il faut maintenant aller plus loin.
Signez la pétition et faites la signer autour de vous. Mobilisez vos parlementaires nationaux et vos députés européens sur ce sujet. C’est un devoir de citoyen autant que de professionnel du champ social.
Nous restons à disposition autant que de besoin.
Merci et solidairement.
Pour le groupe SSIG MP4 Champ social : Joël Henry, Christine Garcette, Michel Chauvière, Julien Khayat
LES SERVICES SOCIAUX NE SONT PAS DES SERVICES MARCHANDS
Seconde PÉTITION NATIONALE - décembre 2009
Dans le cadre du traité de Lisbonne, au moment du renouvellement des commissaires européens et du renforcement du rôle du Parlement, à l’heure de la transposition de la directive « Services » dans le droit national, nous soussignés réclamons avec force l’exclusion de tous les services dûment identifiés comme Services sociaux d’intérêt général (SSIG) de la catégorie des services d’intérêt économique général (SIEG) et leur (re)classement, à leur véritable place, dans la catégorie des services non économiques d’intérêt général (SNEIG) .
Par origine, statut et mission, les services sociaux publics ou appartenant au tiers secteur sans but lucratif ne sont pas des services à vocation marchande. Les tâches d’intérêt général pour lesquelles ils sont mandatés relèvent de fonctions régaliennes, universelles, gratuites, accessibles et de qualité, devant impérativement être protégées de toute forme de marchandisation, sous peine de transformer les ayants droit en clients solvables et de les voir soumis aux contraintes de la recherche de plus-values financières, au contraire du principe de solidarité.
Sous des formes pluri professionnelles multiples, souples et adaptées aux personnes et aux groupes qui en bénéficient, le travail social, sauf à se dénaturer, ne saurait être confondu avec un marché de services dont la concurrence serait la règle et le profit l’objectif principal.
Le droit communautaire comporte, certes, diverses exceptions plaçant certains SSIG (mais pas tous) hors des règles de la concurrence et des marchés, mais ces dispositions demeurent compliquées et non exemptes de requalifications, au cas par cas, par la Commission ou la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). La nouvelle configuration de la Commission et les pouvoirs accrus du Parlement européen sont l’occasion d’aller plus loin encore, par la promulgation d’un texte européen proactif, consolidant de façon nette et sûre la situation des SSIG, tout en verrouillant leur accès aux opérateurs marchands.
Au plan juridique, le corpus des textes et la jurisprudence communautaires rendent effectivement possible le (re)classement des SSIG parmi les services non économiques d’intérêt général (SNEIG). Par ailleurs, à l’échelon de chacun des États membres qui le souhaite, le principe de subsidiarité permet de prendre toute initiative législative en ce sens. C’est aussi pourquoi, en France, il faut aussi et de toute d’urgence restaurer l’unité politique de l’action sociale, contre la vente à la découpe à laquelle nous assistons actuellement, notamment depuis la décentralisation. La véritable protection des services sociaux ne dépend donc que d’une volonté politique.
En tant que citoyens et professionnels du champ social, nous sommes décidés à rester mobilisés pour que cette simple décision, aux niveaux national et européen, devienne rapidement effective.
Les Signataires
DANTAS Auriane éducatrice spécialisée / Dany Dutheil Travailleure sociale / daquin djémila cadre éducatif / Darbo Sandra éducatrice spécialisée / Dars Jean Loup Educateur spécialisé / Darthez Isabelle / educatrice / dauphin tina coordinatrice de projets / dauphin yves technicien / David VAXELAIRE Educateur specialise jumelage cooperation la bresse avec le MALI/ david yohann étudiant ME / davy evelyne conseillère technique enfance jeunesse départementale / Dépinoy véronique Orthophoniste / DE BENEDITTIS Nathalie Association AIRSS/ De Bock Céline éducatrice / de mey marc éducateur spécialisé / DEBEDA Retraité / Defillon Alain éducateur spécialisé / DEFREMONT Retraité / DEHAIS Pascal Educateur Spécialisé / dehbi radiha directrice d’association d’aides à domicile / DEJEU Andrée assistante sociale / DEL CERRO marie-soledad animatrice socio-éducative / DELABY Delphine assistante sociale / delaunay camille etudiante assistante de service social / delaye malika éducatrice / DELCAMBRE Géraldine psychiatre / delecroix marie-rine coordonnateur emploi / DELEPORTE Bergamote assistante de service social / Deliquiet Sylvie TISF / delire claudine formatrice / DELOIRE Marie-Pierre Educatrice Spécialisée / DELORD Christian, retraité / Delpuech Jean Psychologue / DELSART Sylvie retraitée / Deluchey Jean Jacques Cadre Action sociale / Denarnaud Jacqueline Retraitée / DENIS Pascal, éducateur / DENIS stephane serveur / Dennetiere jean-jacques, Educateur Spécialisé http://lieuaccueilcarpediem.free.fr/ Derobert Jean-Marc Assistant Social / desbenoit bernadette educatrice technique / deschanel philippe éducateur spé / DESCHARD Marie Psychologue / DESCHARD Paule-Marie, assistante de service social / DESHAYES Jean-Baptiste, chef de service SAVS / Desmons Emilie, educatrice specialisée / despalles ES / Detournay William Chef de service / DEVAUX M-C, assistante sociale / DEVEAUX Sébastien Directeur Association AMDPH / Devignot Chryslaine, Attachée de Direction / Dhollande Marie-Christine / Dhume Sonzogni enseignante / DI MEO Véronique / DIARD lucienne / didier Nuez permanent lieu d’accueil / didier Palita / didier sophie responsable equipe pole emploi / DILLER claudine, assistante sociale / DIOT HERMELINE ASSISTANTE SOCIALE / DLIMI Sophia Asistante sociale / dochtermann martine psychiatre / Domergue cécile educatrice spécialisée / domingues bénédicte, éducatrice spécialisée / dominique montmagnon educatrice spécialisée / doray didier retraite du ts / Doray Mathieu chercheur Blog de Mathieu Doray sur attac.org/ doray nico illustrateur / Doray,Françoise ; professeure retraitée ; Rouen / Dorothée Dufour directrice établissement social / DOSE Frédérique assistante sociale / Dravet danièle clinicienne / dressler marine éducatrice PJJ / Dreyfus Laure professeur / DROUET Roger directeur SAVS / DRULHE Marcel PU retraité / DUBAIS albert,retraite,prevention specialisee / dubois jacques / dubois marie-françoise, éditrice / Dubosc Florian, responsable pédagogique / DUBUC Henri Animateur / DUBUC Isabelle enseignante spécialisée / ducarme philippe cadre medico social / Duchêne Jacqueline Psychologue clinicienne / Ducos Cyrielle Etudiante ASS / dufour guillemette / Dufour Vincent Chauffeur Poids Lourd / Duguet Laurence EJE / duhamel nathalie chef de service éducatif en foyer d’hébergement / DUHARD Philippe, Directeur d’association / DUMOND Eric Directeur-adjoint de MECS / DUMONT Bernard Retraité / Dunbar Danielle / Monitrice éducatrice / Dupin Isabelle Monitrice educatrice / DURAND Bernard médecin président d’association / Durand Françoise, Educatrice Spécialisée / DURAND Grégory éducateur spécialisé / durand marie noelle assistante sociale / DURAND Philippe chef de service éducatif / dureux nathalie, adjoint administrative / durond olivier infomaticien / Dussau Marie-Hélène Educatrice spécialisée / Dussourt Fanny Educatrice spécialisée / Dutilleul Bérengère Chef de service éducatif / Duval Educatrice spécialisée / duval j.y.retraité psycho-péda / duvernay bernard / EBERHARD Bertrand, cadre administratif / Ebi SAFADI Informaticien / ECOCHARD Joëlle - responsable de CHRS / Ecuyer Alain Psychologue / educ spé / educatrice / educatrice / educatrice spécialisée / EGLIN Marie-Claude AS / eliane urvoy / Elisabeth Métivier, écrivain et éducatrice spécialisée / Emmanuel Agullo / Emmanuel GALHAUT, éducateur / Emmanuel Karmazyn, cuisinier collectivité / Emond martine educatrice / Eric Buffenoir - Vice président UM2 Monptellier / Eric VERGNIOL Animateur social / eris oylum assistante sociale / Errot Nelly Animatrice Sociale / ESC Rennes ESC Rennes/ espinas jean-michel prof technique PJJ / Estager Carine educatrice spécialisée en formation / estelle colin enseignante / Estur christine éducatrice spécialisée / etchelecu françoise éducatrice spécialisée / Etienne Berger / EYRAUD Agnès / F.Dumon retraitée Fonction Publique encrer-le-monde/ fabienne Luciani éducatrice / Fabre Joelle animatrice socioculturelle / fabre pauline etudiante / fabregues sandrine educatrice specialisee / fabreguettes maryvonne éducatrice spé en retraite / Fanny LEBEL, éduc spé / FARGES Jean Marie Directeur d’etblts medicaux sociaux / farges jean marie directeur FAM / FAUCHE Jean Formateur / faucheux marion assistante sociale / FAY Lise Assistante sociale / FAYE Jean Maurice , Psychologue / Fayet Stephanie Psychologue clinicienne / Faytout Nathalie monitrice éducatrice / FAZILLEAU Michèle Buxerolles France /Pages 0 | 150 | 300 | 450 | 600 | 750 | 900 | 1050 | 1200 |...
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