LES SERVICES SOCIAUX NE SONT PAS DES SERVICES MARCHANDS
Seconde PÉTITION NATIONALE - décembre 2009
Présentation - En France, la transposition de la directive services aurait du faire l’objet d’une loi votée par le Parlement, il n’en sera rien, du moins pour l’instant. Certains pensent que les services sociaux sont désormais sécurisés au plan juridique, nous ne le croyons pas. D’aucuns prétendent qu’il est devenu impossible de changer le droit positif européen sur la question, inexact. Beaucoup disent qu’il est trop tard pour inverser la tendance, ce n’est vrai ni au niveau national ni au niveau communautaire.
Au contraire, il est toujours possible et plus que jamais urgent d’affirmer que les services sociaux ne sont d’aucune manière des services marchands et que les marchands n’ont rien à y faire. Pour cela, il faut que ces principes soient juridiquement actés, tant dans le droit français qu’au niveau communautaire.
C’est la raison de cette nouvelle pétition lancée par MP4. Nous sommes forts du succès de la première mobilisation. Comme le contexte européen vient de changer (traité de Lisbonne, renforcement du rôle du Parlement européen, renouvellement de la commission…), il faut maintenant aller plus loin.
Signez la pétition et faites la signer autour de vous. Mobilisez vos parlementaires nationaux et vos députés européens sur ce sujet. C’est un devoir de citoyen autant que de professionnel du champ social.
Nous restons à disposition autant que de besoin.
Merci et solidairement.
Pour le groupe SSIG MP4 Champ social : Joël Henry, Christine Garcette, Michel Chauvière, Julien Khayat
LES SERVICES SOCIAUX NE SONT PAS DES SERVICES MARCHANDS
Seconde PÉTITION NATIONALE - décembre 2009
Dans le cadre du traité de Lisbonne, au moment du renouvellement des commissaires européens et du renforcement du rôle du Parlement, à l’heure de la transposition de la directive « Services » dans le droit national, nous soussignés réclamons avec force l’exclusion de tous les services dûment identifiés comme Services sociaux d’intérêt général (SSIG) de la catégorie des services d’intérêt économique général (SIEG) et leur (re)classement, à leur véritable place, dans la catégorie des services non économiques d’intérêt général (SNEIG) .
Par origine, statut et mission, les services sociaux publics ou appartenant au tiers secteur sans but lucratif ne sont pas des services à vocation marchande. Les tâches d’intérêt général pour lesquelles ils sont mandatés relèvent de fonctions régaliennes, universelles, gratuites, accessibles et de qualité, devant impérativement être protégées de toute forme de marchandisation, sous peine de transformer les ayants droit en clients solvables et de les voir soumis aux contraintes de la recherche de plus-values financières, au contraire du principe de solidarité.
Sous des formes pluri professionnelles multiples, souples et adaptées aux personnes et aux groupes qui en bénéficient, le travail social, sauf à se dénaturer, ne saurait être confondu avec un marché de services dont la concurrence serait la règle et le profit l’objectif principal.
Le droit communautaire comporte, certes, diverses exceptions plaçant certains SSIG (mais pas tous) hors des règles de la concurrence et des marchés, mais ces dispositions demeurent compliquées et non exemptes de requalifications, au cas par cas, par la Commission ou la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). La nouvelle configuration de la Commission et les pouvoirs accrus du Parlement européen sont l’occasion d’aller plus loin encore, par la promulgation d’un texte européen proactif, consolidant de façon nette et sûre la situation des SSIG, tout en verrouillant leur accès aux opérateurs marchands.
Au plan juridique, le corpus des textes et la jurisprudence communautaires rendent effectivement possible le (re)classement des SSIG parmi les services non économiques d’intérêt général (SNEIG). Par ailleurs, à l’échelon de chacun des États membres qui le souhaite, le principe de subsidiarité permet de prendre toute initiative législative en ce sens. C’est aussi pourquoi, en France, il faut aussi et de toute d’urgence restaurer l’unité politique de l’action sociale, contre la vente à la découpe à laquelle nous assistons actuellement, notamment depuis la décentralisation. La véritable protection des services sociaux ne dépend donc que d’une volonté politique.
En tant que citoyens et professionnels du champ social, nous sommes décidés à rester mobilisés pour que cette simple décision, aux niveaux national et européen, devienne rapidement effective.
Les Signataires
Férot-Vercoutère Anne Formatrice / FERAL Henri fonctionnaire / Fernandez Dominique / Fernandez Sandra Infirmière / ferrapie laurent educateur specialisé / Fghoul Karim éducateur spécilaisé / fidalgo marjolaine / FIESCHI CATHERINE / FILET Sylvie Educ / Filip BELAIR, éducateur spécialisé - Gwadloup / Filippi Gilles Etudiant educateur specialise / Fiore-Chouaf Stéphanie Educatrice spécialisée / FITER Françoise assistante sociale / Florence Bostsarron Psychomotricienne / Florence JADOT Chef de service éducatif en protection de l’enfance / florent LALANNE éducateur spécialisé / Foch Jean-Pierre retraité / Fontaine Elisabeth psychologue scolaire / Fontaine jean-louis Formateur/consultant / FORESTER Marc Assistant social / Forestier Myriam Formatrice / forey perrine éducatrice spécialisée / fottorino mireille éducatrice spécialisée / FOUCHARD Corinne assistante de service social-conseillère d’insertion et de probation / Fouga Pascal chef de service / fougerolle karine assistante sociale / Fouilland Didier retraité / FOUQUET Clarisse Assistante de Service Social du Travail / fouquet olivier directeur general adjoint hiram conseil/ FOURCADE Marie Assistante Sociale / FOURCHAUD Danielle, kiné / FOURDRIGNIER Olivier Educateur / FOURMIGUE Marie-Hélène éducatrice spécialisée / Fournat Marie-Hélène Educatrice / FOURNIER Bénédicte Clinicienne / FOURNIER Jenny, Chargée de Mission Handicap, Lyon / FOURNIER Madeleine cadre de santé / fournier régis éducateur / FRADIN Aurélie Educatrice Spécialisée / François Brun / François Coudert, retraité de l’éducation nationale / François Métivier / François Vermel t/ Françoise Coupat / Françoise Paindavoine Professeur de SES / francine tristani retaitée / Franck LEPRINCE, directeur IME / francoise fournier parents-disqualifies-enfants-places/ Frayssinhes christian éducateur spécialisé en SAVS / Frédérique PETIT EJE / Frederic restaurant Libourne/ freund véronique formatrice / FRUGIER Suzanne, Directrice CCAS / Full-Tilt-Poker Telecharger FULL TILT POKER/ Fumagalli Pascale cadre éducatif / G.BEAUCOURT Assistante sociale / Gaëlle Breand Archéologue / gabas bernard directeur établissement méd.soc. / gadiollet monique éducatrice spécialisée / gaelle éducatrice / GAHONGAYIRE Espérance. Assistante sociale / Gaillard nicolas éducateur spécialisé CHRS en Danger/ Gaillard Richard Sociologue / gaillot Bruno éducateur à la retraite / gancel.jf directeur ville et avenir.fr/ Ganter Sylvestre Moniteur-Educateur / garabello annie educatrice / garcette christine assiatnte sociale / GARIN Martine educatrice spécialisée / GATÉ Nadine retraitée FP / Gaudilliere Claude Retraité / Gaudin jean-François Educateur j.f.gaudin@orange.fr/ Gautier Jean-François éducateur collectif56/ GAUTRAIS Fabien Educateur / gauzy mireille educatrice / GAY PARA Marie Helene Conseillère ESF / gayet françoise médecin / Gérard Marandon-Universitaire / Gelpe Domnique Chercheur / genest annick assistante sociale / geneviève roch / GENIN Colette Assistante Sociale / GENIN PYves Chef de service éducatif / GEOFFROY Caroline / Geoffroy François Educateur technique / Georges RANGASSAMY Retraité / geraldine marouane chargée d insertion / gerard brion / Gergaud Mathieu, éducateur spécialisé en formation / Germa Guilhèm Assistant de service social / Gerster Karine, psychologue / Gharbi Arnaud salarié en insertion / Ghislaine GABRIEL Assistante Sociale / ghyslaine barascud psychologue / Giély Danièle conseillère insertion professionnelle / Giély Nicole retraitée Educ Nat / gilbert brigitte / Gilbert Constance,étudiante / Gilles TROMBERT Directeur d’association / GILLIOCQ Françoiseassistante socio-éducativev / Gimeno Richard travailleur social / Girard (educatricce -spécialisée et formatrice de terrain IDF CG 92 / Girard Sandrine / GIRARDET Léa Assistante sociale / GIRAUD Isabelle, assistante sociale / gireau assistante sociale / giroud joelle éducatrice spécialisée http://www.789radiosociale.org/mp4/.../ givernaud fabien etudiant / Glépin François Educateur Spécialisé / GLEMIN Françoise assistante sociale / gobet pascale educatrice spécialisée / gobet pascale educatrice spécialisée / GODARD Sylvie Enseignante / godel laheurte maryse assistante sociale / Godet Yannick CIP / Godfroy Cyrille éducateur de jeunes enfants FNEJE54/ Godu Stéphane Assistant séjours activités / GOGUEL d’ALLONDANS Thierry Anthropologue Thigodal/ gohier sandrine - CESF / Goirand Marc Assistant Social / GOMIN Assistant de Vie / Gomin Robert Retraité / gontran georges assistant social / GORET marie odile éducatrice spécialisée / GORI Roland Professeur d’Université Appel des appels/ gouirriec jean-jacques éducateur / gousset stephanie éducatrice / goy catherine employée / Goy Geneviève / GOYET Sandra / GRAND Patrick Directeur Association / GRANGE Marie-Hélène Eductarice Spécialisée / GRANJON Marilyne éducatrice spécialisée / Grasset Marie Françoise, kiné / Gravel Ben ASS / Grégoire PIERRE (psychologue clinicien) / gregory Kotoy éducateur spécialisé / Gressin professeur retraité / grousset nathalie assistante sociale / Guérin Murielle Educatrice Spécialisée / Guérin Von Eickern Michel, Écrivain / Guézou Christine, chargée d’intervention sociale / guerpillon noémie assistante sociale / guerret david / guichon sabrina éducatrice spécialisée / Guides de casino en ligne Jouer au casino/ Guignet Christine Educatrice Spécialisée / GUILLAUD Jany / GUILLAUDEAU Michel Enseignant Site de la section de Reims du PCF/ Guillaume Coutenceau - Educateur Spécialisé /Pages 0 | 150 | 300 | 450 | 600 | 750 | 900 | 1050 | 1200 |...
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